Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et par le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Kairouan.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan est fixée à six ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- L'installation de l'unité de gestion, des moyens de travail nécessaires et l'élaboration des études et des dossiers concernant l'exécution du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2- La réalisation des études relatives à la situation référentielle du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- La réalisation, d'étude concernant les périmètres irrigués et leur délimitation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4- La réalisation de l'étude des pistes agricoles et leur délimitation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
5- L'élaboration et l'exécution des programmes de développement selon l'approche participative.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
6- La réalisation des travaux d'aménagement structurels.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un ans, à compter de la date de la deuxième année du démarrage du projet.
7- La réalisation des ouvrages agricoles.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
8- L'appui des unités sociales territoriales.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
9- L'appui des comités de développement.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
p. 17142- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
2- Un sous-directeur chargé de la planification, de la programmation et de l'animation rurale ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de service chargé de l'animation rurale ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
4- Un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
5- Un chef de service chargé des affaires administratives et de la comptabilité ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité du projet de développement agricole intégré des collines du gouvernorat de Kairouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali