Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation des amendements de la Charte de la Ligue des Etats arabes adoptés par le Conseil de la Ligue des Etats arabes, au niveau du sommet, par sa décision prise à Alger en date du 23 mars 2005,
Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation des amendements de la Charte de la Ligue des Etats arabes adoptés par le Conseil de la ligue des Etats arabes, au niveau du sommet, par sa décision prise à Alger en date du 23 mars 2005,
Vu les amendements objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et aux amendements objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant qu’il ressort du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution que les traités relatifs à l’organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;
Considérant que la Charte de la Ligue des Etats arabes qu’il est projeté d’amender porte sur un domaine qui concerne l’organisation internationale, que les amendements soumis nécessitent ainsi qu’ils soient approuvés par la Chambre des députés, en vertu d’une loi ;
p. 1912Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;
Considérant que le projet soumis s'insère dans le cadre du premier paragraphe de l'article 72 de la Constitution ;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi porte sur l'approbation par la Chambre des députés, des amendements introduits sur la Charte de la Ligue des États arabes et adoptés par le Conseil de la Ligue des États arabes, au niveau du sommet, par sa décision prise à Alger le 23 mars 2005 ;
Considérant que ces amendements ont pour objet, notamment, de :
- créer un Parlement arabe faisant partie des institutions de la Ligue arabe,
- introduire des modifications sur le mode de prise des décisions et les règles de vote, en consacrant la règle du consensus lors de la prise des décisions dans les réunions des institutions de la Ligue arabe, à défaut de quoi, la décision est prise à la majorité des deux tiers des États présents et participants au vote en ce qui concerne les décisions relatives à des questions de fond et à la majorité simple en ce qui concerne les autres questions ;
Considérant que ces amendements ont trait à la marche des institutions de la Ligue des États arabes ainsi qu'au mode de la prise des décisions en leur sein et aux règles de vote, dans le cadre de la Charte de la Ligue ;
Considérant que les amendements qu'il est projeté d'introduire sur la Charte de la Ligue des États arabes et qui ont été approuvés par le Conseil de la Ligue des États arabes, au niveau du sommet, par sa décision prise à Alger le 23 mars 2005, ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi les approuvant est conforme à la Constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation des amendements de la Charte de la Ligue des États arabes adoptés par le Conseil de la Ligue
p. 1913arabe, au niveau du sommet, par sa décision prise à Alger en date du 23 mars 2005, ainsi que les amendements objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 27 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
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