Avis n°45 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation d’une convention relative à l’encouragement et à la protection de l’investissement entre la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation d’une convention relative à l’encouragement et à la protection de l’investissement entre la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste,

Vu la constitution et notamment ses articles 32,34, et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’une convention relative à l’encouragement et à la protection de l’investissement entre la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et conclue à Tripoli le 19 février 2005,

Vu la convention objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’il ressort du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la chambre des députés ;

Considérant que la convention soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents tribunaux ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridiction ;

Considérant que la convention examinée comprend ainsi des dispositions à caractère législatif, qu'elle nécessite, par conséquent, qu'elle soit approuvée par la Chambre des députés, en vertu d'une loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet d'approbation et notamment la convention qui lui est annexée, eu égard à son contenu, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet de faire approuver par la Chambre des députés la convention conclue à Tripoli le 19 février 2005 entre la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste ;

Considérant que la convention soumise a pour objet l'encouragement et la protection de l'investissement effectué par les investisseurs de chacune des deux parties sur le territoire de l'autre partie, chaque partie s'engageant à traiter aussi bien les investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre partie que leurs revenus de façon juste et équitable ne pouvant, en aucune manière, être moins favorable que le traitement réservé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée, qu'ainsi, chaque partie s'engage, par exemple, à accorder aux investisseurs de l'autre partie la liberté de transférer les capitaux investis sur son territoire et leurs revenus en monnaie convertible ainsi qu'à s'abstenir d'exproprier ou de nationaliser les investissements en question sauf dans un but d'utilité publique et en contrepartie d'une indemnisation rapide, équitable, effective et convertible et à régler les litiges pouvant naître aussi bien entre l'investisseur et l'une des parties qu'entre les deux parties à cette convention, par la voie amiable ou, à défaut, par la voie juridictionnelle ou encore en faisant recours à l'arbitrage ;

Considérant qu'il appert de l'étude du projet soumis que les articles de la convention objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi l'approuvant est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention conclue à Tripoli le 19 février 2005 entre la République tunisienne et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et la convention objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 27 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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