Avis n° 31-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant la loi n° 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant la loi n° 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu la Constitution et notamment son article 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant la loi n° 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a pour objet d'abroger le titre V comprenant les articles 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63, de la loi n° 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que le projet soumis s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis contient un seul article qui porte abrogation du titre V de la loi n° 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives, titre comprenant les articles de 57 à 63 de la loi en question et traitant du Comité de recours sportif ;

Considérant que l’abrogation des dispositions en question n’altère pas la procédure du règlement des litiges consécutifs aux activités sportives ;

Considérant que les dispositions du projet de loi soumis ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi modifiant la loi n° 94-104 du 03 août 1994, portant organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mabrouk BEN MOUSSA, Abdelhakim BOURAOUI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER