Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 28 juillet 2005, fixant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics relevant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée. et notamment la loi n° 2003-83 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations aux établissements et aux entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000, et complétée par la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que modifié par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

Arrête :

Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics relevant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de quatre chercheurs au moins, ayant le grade de professeur universitaire, maître de conférence, maître assistant, assistant, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur ou grades équivalents et dont deux chercheurs au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.

Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale de l'unité de recherche, les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche peuvent être remplies par un chercheur uniquement.

Un étudiant au plus, inscrit aux études doctorales selon les dispositions de la réglementation relative à l'obtention des diplômes nationaux ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant quatre années d'études au moins après le baccalauréat, peut le cas échéant faire partie des membres de l'unité de recherche.

Art. 3. - L'unité de recherche est créée par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, après avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, pour une période de trois ans renouvelable.

Art. 4. - Le chef d'unité de recherche est nommé par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, parmi les membres de l'unité de recherche, ayant le grade de professeur universitaire, maître de conférence, maître assistant habilité ou grades équivalents.

Art. 5. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources humaines nécessaires.

Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources provenant de l'exécution, dans le cadre de conventions conclues par l'établissement dont elle relève avec des partenaires publics ou privés, nationaux ou internationaux, de programmes de recherche, ou de la réalisation d'études, d'enquêtes, d'expertises ou autres prestations de services.

Art. 6. - Le chef de l'unité de recherche veille à la bonne marche des travaux de recherche, il est tenu de soumettre à l'autorité de tutelle un rapport annuel sur l'activité de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 7. - L'unité de recherche fait l'objet, obligatoirement, d'une évaluation par les services compétents du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine pour vérifier la conformité du programme de l'unité de recherche avec les priorités du secteur. Les résultats de cette évaluation sont soumis pour approbation au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

Les services compétents du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine procèdent annuellement au suivi de l'avancement de la réalisation du programme de recherche approuvé sur la base du rapport annuel élaboré par l'unité.

A l'expiration de la période de 3 ans, l'activité de l'unité de recherche fait l'objet d'une évaluation définitive par le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, à la suite de quoi, il peut être décidé soit la confirmation, soit la dissolution de l'unité ou, le cas échéant, sa transformation en laboratoire de recherche conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 8. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, après avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

Le chef de l'établissement procède, dans ce cas, au redéploiement du personnel dans les services de l'établissement.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2005.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Mohamed Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi