Décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32,

Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, tel que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, de tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

p. 1995

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2000-1244 du 5 juin 2000, portant organisation du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2000-1245 du 5 juin 2000, portant création du conseil supérieur des loisirs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2003-1232 du 9 juin 2003, relatif à la création du conseil supérieur du tourisme, à ses attributions, à sa composition et aux modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence des directeurs, le ministère du tourisme comprend :

le cabinet,
l'inspection générale,
la direction des services communs,
la direction des études et de la coopération internationale.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère du tourisme est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

d'élaboration des plans,
de coordination des différents programmes d'action du ministère,
de politique de formation et de recyclage des cadres et agents du ministère,
d'organisation et d'emploi des moyens matériels et humains.

Le comité supérieur du ministère du tourisme se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend

le chef de cabinet,
le chef de l'inspection générale,
le directeur des services communs,
le directeur des études et de la coopération internationale et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - La conférence des directeurs constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du ministère et les questions à caractère général.

La conférence des directeurs se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence des directeurs groupe, sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, les directeurs et autres principaux responsables du ministère et tout autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

CHAPITRE II

LE CABINET

Art. 4. - le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il a pour mission notamment :

de tenir le ministre informé de l'activité générale du ministère,
d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les mass-médias,
de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures suivantes :

1/ le bureau d'ordre central,
2/ le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3/ le bureau de suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
4/ le bureau des relations avec le citoyen,
5/ le bureau des établissements sous-tutelle du ministère,
6/ le bureau des relations et du partenariat avec les professionnels,
7/ le bureau de la mise à niveau touristique,

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement des correspondances,
de la ventilation et du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

de l'établissement et de l'organisation des relations avec les mass-médias,
de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
de promouvoir la communication au sein du ministère,
d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission.

Art. 8. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des établissements sous-tutelle,
d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

p. 1996

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 9. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et de les instruire, en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de répondre aux citoyens directement ou par courrier,
de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement par correspondance ou par téléphone,
de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les sunnonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 10. - Le bureau des établissements sous-tutelle du ministère est chargé notamment :

de veiller à l'application de la législation et de la réglementation ayant trait à l'exercice de l'autorité de tutelle,
de collecter et de contrôler les documents relatifs aux budgets, aux bilans, aux comptes financiers et au contrôle interne de ces établissements,
d'assurer le suivi et l'exécution des recommandations des rapports d'inspection et de contrôle interne et d'élaborer des rapports à cet effet,
d'élaborer un rapport annuel sur l'activité, la gestion et les résultats des établissements sous-tutelle du ministère.

Le bureau des établissements sous-tutelle du ministère est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

Art. 11. - Le bureau des relations et du partenariat avec les professionnels est chargé notamment :

de veiller à établir les liens de coopération entre les structures administratives dirigeant les secteurs du tourisme et du thermalisme et les professionnels,
de veiller au renseignement, orientation et encadrement des professionnels dans les secteurs du tourisme et du thermalisme,
d'informer les professionnels des nouveautés des secteurs du tourisme et du thermalisme sur le plan national et international,
de développer le partenariat en vue de promouvoir les secteurs du tourisme et du thermalisme à travers la consolidation de la concertation avec les professionnels.

Le bureau des relations et du partenariat avec les professionnels est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 12. - Le bureau de la mise à niveau touristique est chargé notamment :

d'effectuer l'évaluation technique, économique et financière des programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier et d'effectuer les études spécialisées dans le domaine du tourisme en collaboration avec les organismes et services concernés,
d'assurer le secrétariat du comité de pilotage du programme de mise à niveau,
d'assurer les relations avec les professionnels, les bureaux d'études et les experts et ce moyennant leur sensibilisation à travers divers canaux de communication,
d'assister les établissements hôteliers adhérant au programme de mise à niveau à étudier leur structure financière et suggérer les programmes d'assainissement de leur situation financière et ce en collaboration avec les banques et les autres institutions financières,
d'assurer les relations avec les établissements financiers locaux et extérieurs (banques, société d'investissement, organismes financiers internationaux et régionaux...) et de la mise en place d'une banque de données relative au suivi de la situation financière des établissements hôteliers et d'évaluer l'impact des programmes d'assainissement quant à leur rentabilité,
d'assurer le rôle de guichet unique en assistant les investisseurs dans le financement de certaines composantes des programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier à travers l'identification des mécanismes permettant le financement de ces composantes et ce en sus du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme,
de préparer et de suivre les dossiers relatifs à l'octroi des subventions et des avantages financiers au profit des promoteurs,
de suivre le recouvrement des crédits secondaires accordés par les banques aux bénéficiaires sur des ressources extérieures mobilisées par l'État ou avec sa garantie,
d'assurer le suivi de la réalisation des programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier et d'étudier l'impact financier et économique de ces programmes de mise à niveau ainsi que la préparation des rapports y afférents.

Le bureau de mise à niveau touristique est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté par un directeur d'administration centrale, un sous-directeur d'administration centrale et deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 13. - Le bureau des loisirs touristiques est chargé notamment :

de participer à la conception des orientations de l'État dans le domaine des loisirs touristiques et de veiller à son exécution et à son suivi,
de collecter les documents et les études ayant trait aux activités des loisirs touristiques et d'entreprendre les études relatives à ce domaine,
d'encadrer les investisseurs dans le domaine des loisirs touristiques et de les assister dans la réalisation de leurs projets par la coordination avec les différents services concernés,
d'assurer le secrétariat permanent du conseil supérieur des loisirs.

Le bureau des loisirs touristiques est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale.

p. 1997

CHAPITRE III

L'INSPECTION GENERALE

Art. 14. - L'inspection générale du ministère du tourisme est chargée sous l'autorité du ministre du contrôle de gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant du ministère et des établissements sous-tutelle.

Elle est chargée notamment :

d'effectuer toute mission ou enquête à caractère administratif, financier ou technique tendant notamment à s'assurer de la légalité des actes de gestion, d'évaluer la gestion et d'améliorer les circuits et les moyens d'action des services du ministère en vue de réduire les coûts de fonctionnement,
d'entreprendre toutes missions ou enquêtes qui lui sont confiées par le ministre,
d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et les soumettre au ministre,
d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités,
d'assurer le contrôle technique des établissements touristiques à travers le contrôle de l'application des normes de classification des établissements touristiques.

Art. 15. - Les membres de l'inspection générale du ministère du tourisme agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre du tourisme.

Pour l'accomplissement de leurs missions, il est conféré aux membres de l'inspection générale le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.

Art. 16. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au Premier ministère (le contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 17. - Le corps de l'inspection générale du ministère du tourisme comprend les emplois fonctionnels suivants :

un inspecteur général avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
un inspecteur en chef avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
un inspecteur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
deux inspecteurs adjoints avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

La nomination dans ces emplois fonctionnels intervient par décret sur proposition du ministre du tourisme conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE IV

LA DIRECTION DES SERVICES COMMUNS

Art. 18. - La direction des services communs est chargée notamment :

de gérer l'ensemble des affaires administratives et financières du ministère,
de coordonner l'activité du ministère en matière de réforme administrative avec les services concernés du premier ministère,
de gérer et d'assurer la maintenance des bâtiments administratifs, du matériel roulant et des biens meubles du ministère,
d'étudier et d'élaborer les programmes de formation et de perfectionnement du personnel du ministère,
de préparer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et des établissements publics sous tutelle, en collaboration avec les organismes concernés,
de préparer les appels d'offres, les adjudications et la conclusion des marchés publics,
d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés publics,
de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein du ministère
de veiller à l'élaboration et à l'exécution du programme de gestion des archives et des documents du ministère en collaboration avec les archives nationales.
d'étudier et d'assurer le suivi des questions et des dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
d'étudier et de suivre le contentieux du ministère.

A cet effet, elle comprend :

1/ la sous-direction des affaires administratives et des méthodes qui comprend :

le service des affaires administratives,
le service de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
le service de la gestion des documents et de la documentation.

2/ la sous-direction des affaires financières et du matériel qui comprend :

le service des affaires financières,
le service du matériel et du transport,
le service des marchés publics.

3/ la sous-direction des affaires juridiques et du contentieux.

CHAPITRE V

LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Art. 19. - La direction des études et de la coopération internationale est chargée notamment :

d'entreprendre les études et les recherches dans les domaines ayant trait aux activités du ministère,
de contribuer à l'élaboration des plans de développement relatifs aux secteurs du tourisme et du thermalisme et de suivre leur mise en œuvre,
de suivre la conjoncture économique nationale et internationale et ses impacts sur les secteurs du tourisme et du thermalisme,
de collecter les informations pour la constitution d'une base de données portant sur le tourisme et le thermalisme,
d'étudier et de suivre les questions ayant trait à la coopération internationale et les relations extérieures intéressant le ministère et les établissements sous-tutelle,

p. 1998

de coordonner avec les autres ministères et les organismes internationaux et régionaux en ce qui concerne les questions entrant dans le domaine des attributions du ministère des établissements sous-tutelle.

A cet effet, elle comprend :

1/ la sous-direction des études et de la planification qui comprend :

le service des études,
le service des statistiques et de la planification,

2/ la sous-direction de la coopération internationale qui comprend :

le service de la coopération bilatérale,
le service de la coopération avec les organismes régionaux et internationaux.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 20. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-1244 du 5 juin 2000 susvisé.

Art. 21. - Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali