Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989 et la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996 et la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi des finances pour l'année 2005,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi des finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour l'année 1996 et notamment ses articles 58, 59 et 60, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi des finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques,

Vu le décret n° 96-1297 du 22 juillet 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du tourisme,

Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme institué par l'article 58 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 à pour objet de :

• contribuer à l'enrichissement des programmes publicitaires et promotionnels en faveur du tourisme tunisien.
• financer les actions publicitaires arrêtées d'un commun accord avec les organisations professionnelles,
• financer les primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers au titre de l'étude de diagnostic et des investissements,
• financer les études sectorielles et stratégiques proposées par le comité de gestion des programmes publicitaires et promotionnels et le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, et d'une manière générale toute action visant la mise à niveau et la promotion du secteur du tourisme.

Art. 2. - Sont admis à solliciter le concours du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme :

• l'office national du tourisme tunisien,
• les fédérations professionnelles du tourisme,
• les établissements touristiques.

CHAPITRE II

RESSOURCES ET MODALITES DE GESTION DU FONDS

Art. 3. - Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme est alimenté par :

• les ressources et taxes prévues par les articles 59 et 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 susvisée,
• les ressources prévues par l'article 34 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 susvisée.

Art. 4. - Les enveloppes budgétaires à allouer aux différentes interventions prévues par l'article premier du présent décret revêtent un caractère évaluatif et sont arrêtées annuellement par le ministre des finances sur proposition du ministre chargé du tourisme.

Art. 5. - Le montant des dépenses des programmes publicitaires et promotionnelles est fixé à concurrence des ressources citées à l'alinéa un de l'article trois du présent décret et qui leurs sont affectées par la loi des finances après avis du comité de gestion des programmes publicitaires et promotionnels prévu à l'article 7 du présent décret.

Le montant des dépenses du programme de mise à niveau des établissements hôteliers est fixé à concurrence des ressources citées à l'alinéa deux de l'article trois du présent décret et qui leurs sont affectées par la loi des finances après avis du comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers prévu à l'article 9 du présent décret.

Les opérations de dépenses du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor.

Art. 6. - Le ministre chargé du tourisme est l'ordonnateur du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.

CHAPITRE III

COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GESTION DES PROGRAMMES PUBLICITAIRES ET PROMOTIONNELLES ET DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE MISE A NIVEAU

Art. 7. - Il est créé un comité de gestion des programmes publicitaires et promotionnelles chargé notamment :

• de proposer le programme d'utilisation des ressources du fonds et les projets de budgets relatifs aux actions de publicité et de promotion,
• d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes de publicité et de promotion,
• de donner son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par le ministre chargé du tourisme et qui entrent dans le cadre de sa compétence.

Art. 8. - Le comité de gestion des programmes publicitaires et promotionnels est composé par :

• le ministre chargé du tourisme ou son représentant président,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• le directeur général de l'office national du tourisme tunisien : membre,
• le président de la fédération tunisienne de l'hôtellerie : membre,
• le président de la fédération tunisienne des agences de voyages : membre,
• un représentant des restaurateurs professionnels : membre,
• un représentant de TUNISAIR : membre.

Les membres du comité sont désignés par décision du ministre chargé du tourisme sur proposition des organismes concernés.

Le président peut inviter à titre consultatif toute personne dont les compétences sont jugées utiles pour les travaux du comité.

Le comité se réunit au moins une fois tous les 3 mois et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Les délibérations du comité ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.

A défaut du quorum indiqué, il est procédé au bout de huit jours et avec le même ordre du jour, à une deuxième réunion, au cours de laquelle le comité délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Le ministère du tourisme est chargé du secrétariat du comité et de la tenue de ses dossiers.

Art. 9. - Il est créé un comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers chargé notamment de :

• proposer les procédures relatives à l'étude, l'analyse et l'évaluation des dossiers de candidature au programme de mise à niveau des établissements hôteliers,
• examiner les programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier,
• proposer l'octroi des primes spécifiques au programme de mise à niveau prévues à l'article premier du présent décret,
• suivre et évaluer les programmes de mise à niveau spécifiques à chaque établissement hôtelier.

Art. 10. - Le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers se compose de quinze membres représentant l'administration, les organisations professionnelles et les institutions financières :

• le ministre chargé du tourisme ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation : membre,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre.
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• quatre représentants de la fédération tunisienne de l'hôtellerie : membre,
• un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages : membre,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
• un représentant de l'association tunisienne des sociétés d'investissement à capital risque : membre,
• un représentant de la société tunisienne des banques : membre,
• un représentant de la banque tuniso koweitienne : membre,
• un représentant de la banque de Tunisie : membre,

Ces membres sont désignés par décision du ministre chargé du tourisme sur proposition des ministères, organismes et institutions concernés.

Le président du comité de pilotage peut inviter, avec avis consultatifs, toute personne dont la compétence est jugée utile pour les travaux du comité.

Le bureau de mise à niveau des établissements hôteliers assure le secrétariat ainsi que le rôle de guichet unique du programme de mise à niveau des établissements hôteliers.

Le comité se réunit périodiquement, et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance.

Les délibérations du comité ne sont valables que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage du programme de mise à niveau des établissements hôteliers se réunit dans un délai de huit jours avec le même ordre du jour et les délibérations sont valables quel que soit le nombre des présents.

Les propositions du comité sont prises à la majorité des membres présents et en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les propositions sont consignés par des procès-verbaux soumis par le bureau de mise à niveau des établissements hôteliers au ministre chargé du tourisme pour décision.

CHAPITRE IV

AIDES FINANCIERES ACCORDEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE MISE A NIVEAU AUX ETABLISSEMENTS HOTELIERS

Art. 11. - Les aides financières du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, qui sont imputées sur le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme, sont accordées sous forme de :

1- prime de réalisation de l'étude du diagnostic précédant le programme de mise à niveau spécifique à chaque établissement hôtelier.

2- prime d'investissement couvrant les investissements suivants:

A- investissements matériels couvrant notamment :

• les gros équipements,

• l'ameublement et décoration,

• le petit matériel d'exploitation,

• le génie civil nécessaire à la réalisation des investissements immatériels ne dépassant pas les 20% du coût global des investissements matériels,

• la reconversion d'activités et leur adaptation au marché.

B- investissements immatériels couvrant :

• le système de développement organisationnel et de gestion,

• l'organigramme et la logistique de gestion,

• le plan qualité,

• le développement de la gestion des ressources humaines,

• le développement commercial,

• le système d'achat, tout investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de la compétitivité des établissements hôteliers.

Art. 12. - Les établissements hôteliers sollicitant le bénéfice des aides du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers doivent saisir le ministre chargé du tourisme d'une demande à cet effet appuyée d'un dossier comportant :

• les bilans des trois dernières années et comptes annexes certifiés,

• les données relatives à la méthodologie, au coût de l'étude du diagnostic, aux références du bureau d'étude dans le secteur hôtelier et aux profils des experts chargés de la réalisation de l'étude du diagnostic.

Après accord du ministre chargé du tourisme sur la demande d'adhésion au programme de mise à niveau des établissements hôteliers, conformément à l'avis du comité de pilotage du programme de mise à niveau, l'établissement hôtelier doit présenter, au cours de l'étape suivante, son plan de mise à niveau comportant un plan d'actions, sa durée de réalisation et son schéma de financement approuvé par la banque.

Art. 13. - Les taux des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers imputées sur le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme prévues à l'article premier du présent décret, sont fixés comme suit :

1- pour l'étude de diagnostic :

• prime dans la limite de 70% du coût de l'étude de diagnostic avec un plafond de 20.000 dinars.

2- pour les investissements matériels et immatériels :

• prime dans la limite de 10% du coût des investissements matériels et immatériels avec un plafond de 150.000 dinars par hôtel.

Toutefois, l'aide pour l'étude de diagnostic réalisée dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers peut être débloquée, après l'accord de l'établissement hôtelier concerné par la mise à niveau, au profit de l'organisme qui a réalisé l'étude.

Art. 14. - Le bénéfice des incitations prévues par l'article 13 du présent décret nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres de 40% du coût des investissements prévus par l'article 11 du présent décret y compris 10% sous forme de prime d'investissement prévue par l'article 13 du présent décret.

Art. 15. - L'octroi des avantages au titre des investissements réalisés dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, ne doit absolument et en aucun cas, couvrir les dépenses relatives aux travaux d'extension et de génie civil sauf ceux relatifs à la réalisation des investissements immatériels prévu à l'article 11 du présent décret.

Art. 16. - Le non commencement d'exécution des actions de mise à niveau approuvées dans un délai de six mois à partir de la date d'approbation ou le détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, entraîne le retrait des avantages et le remboursement des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, et ce, en plus des pénalités de retard prévues à l'article 63 du code des incitations aux investissements.

Art. 17. - Sauf cas de force majeure la non exécution des actions approuvées ou le non respect des conditions indiquées dans l'ordonnance de paiement visée à l'article 6 du présent décret entraîne le remboursement des primes et le retrait des avantages accordés dans le cadre du programme de mise à niveau et ce totalement ou partiellement au vu de ce qui a été réalisé.

Le remboursement des aides financières prévues par l'article 13 du présent décret et le retrait des avantages sont effectués par arrêté motivé du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé du tourisme qui doit procéder d'avance à l'audition du bénéficiaire concerné et ce après sa convocation de manière légale.

Art. 18. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 96-1297 du 22 juillet 1996 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme.

Art. 19. - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DU TRANSPORT

Liste des adjoints techniques à promouvoir au choix au grade de technicien au titre de l'année 2002 à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport

• Amor Oueslati,
• Ali El Arbi Abdelmoumen.