Avis n° 54-2001 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile (°)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mai 2001, parvenue au Conseil constitutionnel le 23 mai 2001 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de l'aéronautique civile,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code de l’aéronautique civile ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré dans la séance tenue le mardi 29 mai 2001.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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(°) Cet avis a été émis avant la promulgation de la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel.