Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et complétée par la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
p. 2321Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1478 du 1er août 2001,
Vu l'avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
Arrête :
Article premier. - Les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements et les entreprises publics relevant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, sont fixés conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - L'unité de recherche est constituée de quatre chercheurs au moins ayant le grade de professeur universitaire, maître de conférences, maître assistant, assistant, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, médecin major de la santé publique, médecin principal de la santé publique, médecin de la santé publique, médecin spécialiste principal de la santé publique, médecin spécialiste de la santé publique, médecin inspecteur général du travail, médecin inspecteur divisionnaire du travail, médecin inspecteur régional du travail, médecin inspecteur du travail ou grades équivalents et dont deux au moins remplissent les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité de recherche.
Néanmoins, et pour les besoins de la constitution initiale de l'unité de recherche, un seul chercheur peut remplir les conditions de nomination à la fonction de chef d'unité.
Le cas échéant, un membre au plus de l'unité de recherche, peut être un étudiant inscrit aux études doctorales selon les dispositions de la réglementation relative aux conditions d'obtention des diplômes nationaux ou un chercheur contractuel à plein temps titulaire d'un diplôme d'études supérieures sanctionnant quatre années d'études au moins après le baccalauréat.
Art. 3. - L'unité de recherche est créée par décision du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger après avis du chef de l'établissement et des structures consultatives concernées pour une période de 3 ans renouvelable.
Art. 4. - Le chef d'unité de recherche est nommé par décision du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition du chef de l'établissement, parmi les membres de l'unité de recherche ayant le grade de professeur universitaire, maître de conférences, maître assistant, médecin major de la santé publique, médecin principal de la santé publique, médecin spécialiste principal de la santé publique, médecin spécialiste de la santé publique, médecin inspecteur général du travail, médecin inspecteur divisionnaire du travail,
médecin inspecteur régional du travail, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal ou grades équivalents et une ancienneté de cinq ans au minimum dans des travaux de recherche pour l'ingénieur principal, le médecin principal de la santé publique, le médecin spécialiste de la santé publique, le médecin inspecteur régional du travail ou les grades équivalents dans le même échelon.
Art. 5. - Pour l'accomplissement de ses missions, il est alloué à l'unité de recherche les crédits et les ressources appropriés pour les besoins de recherche.
Sont également allouées à l'unité de recherche, les ressources perçues par l'institution et provenant de sa participation à l'exécution des appels d'offres de programmes de recherche nationaux ou internationaux ainsi que celles découlant de conventions et de contrats établis entre l'établissement dont elle relève et des établissements publics ou privés pour la réalisation d'études, d'enquêtes et d'expertises ou autres prestations de services.
Art. 6. - Le chef de l'unité de recherche veille à la bonne marche de l'unité de recherche et il est tenu de présenter à l'autorité de tutelle un rapport annuel des activités de l'unité de recherche conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.
Art. 7. - L'activité de l'unité de recherche fait obligatoirement l'objet d'une évaluation initiale par les services spécialisés du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger pour s'assurer de la conformité du programme de l'unité de recherche aux priorités du secteur. Les résultats de cette évaluation seront soumis pour approbation au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.
De même, les services concernés du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger assureront annuellement une évaluation de la réalisation des programmes de recherche approuvés, et ce, à la lumière du rapport annuel établi par l'unité.
A la fin de la période de trois ans et en cas de besoins, le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique assurera une évaluation globale de l'activité de l'unité à la lumière de laquelle sera décidée soit la confirmation de l'unité, soit sa dissolution, soit sa promotion au statut de laboratoire de recherche, et ce, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 97-939 du 19 mai 1997.
Art. 8. - L'unité de recherche peut être dissoute par décision du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger après avis des structures consultatives et du chef de l'établissement qui procède à la réaffectation du personnel, des fonds et des équipements au sein des services de l'établissement.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2005.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Rafaâ Dékhil
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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