Arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes du 17 août 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours,

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie cinq (5),
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et ayant accompli la 3ème année au moins de l'enseignement secondaire dans des sections scientifiques, ou techniques ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat en qualité d'ouvrier,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant titularisation du candidat dans la catégorie 5 au moins,
5) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'attestation du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat et cité à l'article quatre du présent arrêté.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve pratique pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• Une épreuve d'organisation administrative de la Tunisie.
• Une épreuve technique.

B) Epreuve pratique.

Le programme des épreuves écrites et pratiques est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre pages (4) au maximum, ne sont pas pris en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratiques, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve pratique s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve pratique.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve pratique.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 2005.

Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes
Chadli Laroussi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

I) Organisation administrative de la Tunisie :

• L'administration centrale
• L'administration locale et les collectivités locales
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• Le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

II) - Epreuve technique :

Spécialités communes :

1- Bâtiment

• matériaux de construction utilisés dans le bâtiment : origines, provenance, classification
• les mortiers et béton : différents types, dosage, mise en œuvre
• le béton armé : composition, armature, mise en œuvre, coffrage, vibration, décoffrage
• les murs et planchers
• enduits et ravalements
• organisation des chantiers
• piquetage et implantation
• nivellement
• les terrassements
• les fondations
• V.R.D.
• Les murs, les cloisons
• Les planchers, les dalles
• Les cheminées conduits de fumée, ventilation
• Les baies
• Les murs de soutènement

2- Peinture :

• La peinture : définition, différentes catégories
• Travaux préparatoires, impression, rebouchage, ratissage, ponçage
• Travaux préparatoires sur bois
• Travaux préparatoires sur métaux
• Travaux préparatoires sur murs

3- Plomberie sanitaire, forgé

• Outillage du monteur sanitaire
• Métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium
• Résines synthétiques, matières plastiques
• Montage

4- menuiserie

• Le bois : classification, constitution, provenance, reconstitution
• Serrurerie, quincaillerie

5- dessinateur

• Etude technique d'un projet de bâtiment (esquisses, avant projet dossier d'exécution)
• Contrôle et suivi de travaux

6- Electricité

• Le courant électrique: effets, nature, mesure pratique,
• Différence de potentiel dans une portion de circuit,
• Eclairage par incandescence
• Emploi d'un voltmètre
• Générateur d'électricité
• Appareils de mesure : (voltmètre, ampèremètre, ohmmètre)
• Transformateur d'intensité
• Mesure d'isolement
• Appareillage de sectionnement et de protection
• Sectionneur
• Fusible
• Disjoncteur
• Machines électriques

7- Chauffage

• Combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux
• Transmission de la chaleur
• Différents modes de transmission de la chaleur
• Conduits de fumée
• Chaufferies
• Notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides
• Les tuyauteries et accessoires
• Chauffage à eau chaude
• Chauffage par pompe
• Chauffage à vapeur basse pression
• Chauffage électrique

8- Climatisation

• Notions de climatologie: air, humidité, température, vent
• principes de traitement de l'air
• composants d'un système de climatisation
• montage d'une installation de climatisation

9- Transports
a- mécanicien auto

• cycles à 4 temps
• bloc moteur
• culasse
• piston, bielle, villebrequin, volant
• carburation
• starter

• moteur diesel
• embrayage
• pompe à essence

b- Electricien auto

• allumage électrique et allumage électronique
• démarreur
• bobine d'allumage
• dynamo à régulateur de tension
• batterie constitution, entretien et charge

c- Tôlier peinture

• poste de peinture
• les genres de peinture
• poste oxyacétylénique
• chalumeau
• soudure
• dressage de la tôle

d- Tapissier auto

• confection de housses pour sièges d'automobile

10- Spécialité logistique

• contrôle général du véhicule avant le départ
• pression des pneumatiques
• incidents et dépannage sur route
• chargement et déchargement des véhicules de transport de marchandise
• documents de mission
• économie de carburant,
• comptabilité matière : gestion des stocks des pièces de rechange
• tenue des stocks (réception, expertise, livraison)
• organisation physique et manipulation des stocks
• mesures de sécurité pour le transport et la manipulation des charges
• stockage et conditions de stockage des fournitures de fabrication

11- Spécialité maçonnerie et peinture

• peinture à l'eau
• peinture laquée
• matériaux de construction en maçonnerie
• organisation du travail
• sécurité et moyens de sécurité

12- Spécialité sécurité

• les mesures préventives pour assurer la sécurité de l'entreprise
• les secours préliminaires face à un incendie ou une inondation
• les mesures organisationnelles et préventives spécifiques à la surveillance de l'entreprise

13- Spécialité informatique

• la microinformatique et les fonctions bureautiques
• application Word
• application Excel