Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour la gestion 2005,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-793 du 14 mars 2005,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté, un 4ème tiret au deuxième paragraphe de l'article 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé ainsi libellé :
Article 21 bis (deuxième paragraphe 4ème tiret) :
- l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de petites et moyennes entreprises établies en Tunisie, exerçant dans les secteurs libres à la constitution dans le cadre de la législation les régissant, par une personne physique ou morale de nationalité étrangère résidente ou non-résidente, ou une personne morale non-résidente établie en Tunisie et comportant une participation étrangère.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali