Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005, modifiant et complétant le décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau). - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier ci-dessus sont accordés aux matières premières et articles :

• importés directement par les artisans ou les entreprises artisanales sur présentation, selon le cas, de la carte professionnelle d'artisan ou du récépissé d'immatriculation et d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire,

• importés directement par les centres de formation professionnelle et les structures à vocation sociale sur présentation d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire dans le secteur de l'artisanat,

• importés par les commercants ou les industriels ou les groupements des services d'approvisionnement et commercialisation des produits des artisans, à condition de présenter une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat précisant les quantités des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et de souscrire auprès des services de la douane un engagement de cession des matières premières et articles aux seuls artisans, entreprises artisanales, centres de formation professionnelle ou structures à vocation sociale.

La cession sur le marché local des matières premières et articles importés dans le cadre du présent décret par les commercants, les industriels et les groupements des services d'approvisionnement et commercialisation des produits des artisans au profit des artisans, entreprises artisanales, centres de formation professionnelle et structures à vocation sociale, est subordonnée à la présentation d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.

L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur, du groupement des services d'approvisionnement et commercialisation des produits des artisans et de l'artisanat, de l'entreprise artisanale, des centres de formation professionnelle ou des structures à vocation sociale,

• le numéro de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation pour l'artisanat ou l'entreprise artisanale,

• la désignation des matières premières et articles et des quantités à acquérir.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 4 (nouveau). - Les avantages fiscaux prévus à l'article 3 ci-dessus sont accordés aux matières premières et articles acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par :

• les artisans et entreprises artisanales sur présentation selon le cas de la carte professionnelle d'artisanat ou du récépissé d'immatriculation et d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation accordée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire,

• les centres de formation professionnelle et les structures à vocation sociale sur présentation d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation accordée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire,

• les groupements des services d'approvisionnement et commercialisation des produits des artisans à condition de présenter une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat précisant les quantités des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et de souscrire auprès des services du contrôle des impôts un engagement de cession des matières premières et articles aux seuls artisans, entreprises artisanales, centres de formation professionnelle ou structures à vocation sociale.

L'autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts doit mentionner :

• l'identification du fournisseur, du groupement des services d'approvisionnement et commercialisation des produits des artisans et de l'artisanat, de l'entreprise artisanale, des centres de formation professionnelle ou des structures à vocation sociale,

• le numéro de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation pour l'artisanat ou l'entreprise artisanale,

• la désignation des matières premières et articles et des quantités à acquérir.

Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé, les matières premières et articles suivants :

Art. 4. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé, les matières premières et articles suivants :

Rotin et bois :

• contre plaqué,
• panneau particule,
• panneau stratifié,
• panneau plaque,
• diluant,
• coulisse de tiroir.

Divers secteurs :

• articles semi-finis en céramique, poterie et verre,
• étuis en carton.

Art. 5. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé, les matières premières et articles suivants :

Ex 74-15 Clous à tête arrondie d'une longueur égale à 1 cm en cuivre et remplacés par :

Art. 6. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali