Décret n° 2005-2396 du 31 août 2005, portant suspension ou réduction des droits de douanes et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des huiles de colza et des huiles d'arachide

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 88,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les huiles de colza brutes relevant des numéros 151411901 et 151491901 du tarif des droits de douane et des huiles d'arachide brutes relevant du numéro 150810900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat.

Art. 2. – Sont réduits à 10% les taux des droits de douanes et à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les huiles de colza raffinées relevant des numéros 151419900 et 151499900 du tarif des droits de douane et des huiles d'arachide raffinées relevant du numéro 150890900 du tarif des droits de douane et importées par

les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat.

Art. 3. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005.

Art. 4. – Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 2005.

Zine El Abidine Ben Ali