Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne dans le domaine de la lutte contre les infractions graves, conclu à Tunis, le 7 avril 2003.
Décrète :
Article premier. – Est ratifié, l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne dans le domaine de la lutte contre les infractions graves, conclu à Tunis, le 7 avril 2003.
Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali