Ministère de l'intérieur et du développement local

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 septembre 2005, relatif au transfert du siège de la commune de Skhira gouvernorat de Sfax

Publié au Journal Officiel n° 78 du 30 septembre 2005, page 2561

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 5,

Vu le décret n° 85-565 du 6 avril 1985, relatif à la création de la commune du Skhira,

Vu la délibération du conseil municipal de Skhira du 16 juillet 2005.

Arrête :

Article premier. - La commune de Skhira est autorisée à transférer son siège sis à l'avenue Habib Bourguiba n° 5 à son nouveau siège situé à l'avenue Béchir Mhadhbi n° 5.

Art. 2. - Le président de la commune de Skhira est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2005.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 septembre 2005, JORT n° 78 du 30 septembre 2005, p. 2561.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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