Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 1er septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 2 septembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions,
Vu la Constitution et notamment son article 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi relatif aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions,
Ouï le rapport relatif au projet soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet soumis à l’examen du Conseil a pour objet de déterminer et fixer les avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions ;
Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;
Considérant que le projet soumis s’insère dans le cadre de l’article 72 de la Constitution ;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis contient des dispositions relatives aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions, que ce soit à eux personnellement, à leurs épouses ou à leurs enfants ;
Considérant que les dispositions du projet soumis déterminent, notamment, la rente viagère allouée au Président de la République après
p. 2559la fin de ses fonctions ou à son épouse et à ses enfants après son décès ou à leurs enfants après son décès et le décès de son épouse ;
Considérant que le projet détermine, également, les privilèges en nature, les mesures de sécurité et l'assistance sanitaire prévus pour le Président de la République dès la cessation de ses fonctions ou à son épouse après son décès ou à leurs enfants après son décès et le décès de son épouse ;
Considérant que le projet soumis abroge les prescriptions des articles 60 et 61 relatifs à l'indemnité allouée aux anciens Présidents de la République telle que prévue par la loi n°87-83 du 31 décembre 1987 relative à la loi de finances pour l'année 1988 ;
Considérant que les dispositions contenues dans le projet de loi ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi relatif aux avantages alloués aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 septembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mobrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
p. 2560