Décret n° 2005-2604 du 24 septembre 2005, portant relèvement de la taxe sur les déchets et débris d'aciers alliés inoxydables et institution d'une taxe à l'exportation sur le cuivre, l'aluminium et le laiton

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane,

Vu le code des douanes,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est relevée, la taxe due à l'exportation sur les déchets et débris d'aciers alliés inoxydables relevant des positions tarifaires 72042110008, 72042190000 instituée par le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 de 90 dinars à 300 dinars la tonne.

Art. 2. - Est instituée au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de laiton repris aux numéros de positions 74.04 et 76.02 du tarif des droits de douane au taux de 300 dinars par tonne.

Art. 3. - Sont applicables à la taxe prévue par les articles 1 et 2 du présent décret, en matière de perception, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles afférentes aux droits de douane.

Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

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