Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage et notamment son article 2,
Vu la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les actifs d'un fonds d'amorçage sont constitués, au moins, de 50% de participations au capital des entreprises qui réalisent les projets prévus par l'article premier de la loi susvisée n° 2005-58 du 18 juillet 2005 ou de titres donnant accès au capital des entreprises précitées.
Les actifs d'un fonds d'amorçage peuvent être également constitués sous forme d'avances en compte courant associés auprès des entreprises dans lesquelles le fonds détient une participation au moins de 5% à condition que le total de ces avances ne dépasse pas 15% des actifs du fonds. Les avances sont prises en compte dans le taux de 50% prévu par le premier paragraphe du présent article.
Art. 2. - Le fonds d'amorçage ne peut employer plus de 15% de ses actifs en participation au capital ou en titres donnant accès au capital ou dans d'autres valeurs mobilières ou sous forme d'avances en compte courant associés au titre d'un même émetteur sauf s'il s'agit des valeurs mobilières émises par l'État ou les collectivités locales ou garanties par l'État.
Art. 3. - Les actifs d'un fonds d'amorçage doivent être employés, selon les proportions prévues par l'article premier du présent décret, dans un délai n'excédant pas la fin de la quatrième année qui suit celle de la souscription dans le fonds. Les sommes non utilisées doivent être placées temporairement dans l'acquisition de valeurs mobilières.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali