Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 11 et 14 du décret n° 2001-1762 du 1er août 2001 portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et remplacées comme suit :
Article 11 (nouveau). - Les conseillers éducatifs sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans le corps des surveillants.
Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et la formation.
Article 14 (nouveau). - Les conseillers éducatifs adjoints sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation dans la limite des postes à pourvoir par voie de concours sur dossiers ouvert :
a)- aux surveillants conseillers titulaires dans leur grade.
b)- aux surveillants principaux titulaires dans leur grade ayant obtenu le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants.
c)- aux surveillants principaux titulaires dans leur grade, justifiant du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants.
d)- aux surveillants principaux titulaires dans leur grade et ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants.
e)- aux surveillants titulaires dans leur grade et ayant au moins douze (12) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants.
f-aux maîtres principaux, aux maîtres d'application, aux maîtres d'application principaux, aux professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle, aux professeurs de l'enseignement artistique du premier cycle et aux professeurs de l'enseignement technique du premier cycle titulaires dans leur grade, justifiant du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant au moins six (6) ans d'ancienneté dans leur grade.
Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du Ministre de l'Éducation et la Formation.
Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali