Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le code d'incitation aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 14 février 2005,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société nationale de distribution du pétrole bénéficie de l'exonération des droits de douane dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centre de stockage et d'emplissage du GPL à Radès.
Art. 2. - La société nationale de distribution du pétrole s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
p. 2706Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| - Unité d'emplissage de bouteilles de 6 et 13 kg par débitmètre massique | 2 unités |
| - Unité d'emplissage de bouteilles de 25 kg | 1 unité |
| - Equipements d'entretien bouteilles | 1 lot |
| - Tôle cintrée en acier au carbone nuance P355 NLI (NF, EN 10028 -3) pour sphères de stockage | 2000 tonnes |
| - Système complet de protection cathodique | 4 lots |
| - Système complet d'émission acoustique par le contrôle des sphères | 4 lots |
| - Tubulure éléments métalliques, tuyauterie et accessoires de montage | 4 lots |
| - Système de peinture complet contre la corrosion (Baltoflake) | 4 lots |
| - Un système de télé jaugeage complet y compris centrale de commande pour les quatre sphères de stockage composé de : * système de télé jaugeage complet y compris accessoires câbles et système de gestion, * clapet anti-retour, * soupape de sécurité y compris robinets de jumelage, * soupape d'expansion thermique | 1 lot 1 lot 1 lot 1 lot |
| - Un poste de chargement camions composé de : * bras de chargements, * pont bascule et accessoires y compris capteurs et système de comptage | 1 lot 1 unité |
| - Pompes GPL composées de : * électropompes débit 45 m3/h et de pression 23 bars, * électropompes de débit 200 m3/h et de pression 13.5 bars | 4 unités 2 unités |
| - Compresseurs de gaz y compris ballons et accessoires (pour vider les sphères) | 1 unité |
| - Compresseurs d'air y compris sécheurs de débit 1100 m3/h, réservoir d'air 1500 litres et séparateur de condensat | 3 unités |
| - Automates programmables (y compris poste de supervision armoire de l'automate, pupitre de c onduite) pour unité d'emplissage | 1 lot |
| - Robinetterie et vannerie pour GPL, air, instrumentation et eau | 1 lot |
| - Un système de détection incendie composé de : * centrale de détection gaz avec 20 détecteurs, * centrale de détection flamme avec 10 détecteurs, * système d'extinction incendie automatique | 1 lot 1 lot 1 lot |
| - Système de télésurveillance avec logiciel de gestion et poste téléphonique anti-déflagrant | 1 unité |
| - Pomperie incendie composé de : * électropompes (débit inférieur à 50 m3/h pression 8 bars), * groupe électropompe de 360 m3/h pression 11 bars avec sondes de température, * groupe motopompes de 360 m3/h pression 11 bars | 2 unités 1 unité 1 unité |
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| - Moyens de lutte contre l'incendie composé de : * matériel de lutte contre l'incendie, * tôle cintrée en acier pour réservoir d'eau douce | 1 lot 70 tonnes |
| - Matériel électrique anti-déflagrant | 1 lot |
| - Système complet d'équipements de protection contre la foudre | 1 lot |
| - Tuyauterie, accessoires et filtres composés de : * tube en acier sans soudure (diamètre de 2" à 16" »), * tube en acier galvanisé sans soudure (diamètre de 2" à 16"), * coudes, réductions tés et brides (diamètre de 2" à 16"), * tubes et accessoires de montage et de raccordement en SVR résiste aux feux de diamètre inférieur à 24", * filtre | 1 lot 1 lot 1 lot 1 lot 1 lot |
| - Instruments de mesure de pression de température, de débit et de niveau | 1 lot |
| - Camions gaz vrac | 4 unités |
| - Chariots élévateur anti-déflagrant ADF | 3 unités |