Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 3 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 5 octobre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif aux sociétés mutuelles des services agricoles, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif aux sociétés mutuelles des services agricoles,
Oui le rapport relatif aux amendements examinés,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet en question a été adopté par la Chambre des députés ;
Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné ledit projet en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;
Considérant que le projet est parvenu pendant le délai de promulgation et de publication indiqué à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;
Considérant que l'examen par le Conseil des amendements concernant, dans le cas présent, le fond, s'insère dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;
Sur le fond :
Considérant que les amendements apportés concernent les articles 1,5,25,28,29,38,40,43,49, et 54 du projet examiné ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude des articles amendés que les amendements touchant le fond ne concernent que les articles 28,29,54 du projet adopté ;
p. 2704Considérant que les amendements apportés au projet quant au fond concernent essentiellement la précision de la nature des actions dans les articles 28 et 29 ainsi que la précision, dans l'article 54, de la catégorie des coopératives agricoles bénéficiant d'un délai pour se conformer aux nouvelles dispositions avec la possibilité de s'en prévaloir contre elles ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Les amendements touchant le fond apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et relatif aux sociétés mutuelles des services agricoles ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 6 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mobrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
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