Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Les sociétés mutuelles de services agricoles sont des sociétés à capital et actionnaires variables et exercent dans le domaine des services liés à l'agriculture et à la pêche.

Art. 2. - Les sociétés mutuelles de services agricoles visent à fournir des services à leurs adhérents en vue de mettre à niveau les exploitations agricoles et améliorer la gestion de la production.

Elles sont chargées notamment de :

1- fournir les intrants et les services nécessaires pour l'exercice de l'activité agricole et de la pêche,
2- orienter et encadrer leurs adhérents afin d'augmenter la productivité et la rentabilité de leurs exploitations et d'améliorer la qualité des produits,
3- commercialiser les produits agricoles y compris la collecte, le stockage, l'emballage, la transformation, le transport et l'exportation.

Art. 3. - Les sociétés mutuelles de services agricoles sont :

1- de base, si :

a- leur activité porte sur un ou plusieurs services ne dépassant pas leur zone d'intervention,
b- elles comprennent des adhérents dont les exploitations se trouvent dans les limites d'un seul gouvernorat,
c- les exploitations des adhérents dépassent les limites d'un seul gouvernorat sans que leur activité n'englobe l'ensemble du territoire national.

Les gouvernorats concernés doivent être contiguës.

2- centrale, si :

a- leur activité porte essentiellement sur un seul service s'étendant sur l'ensemble du territoire national,
b- elles sont chargées d'exécuter un service d'intérêt général,
c- elles comprennent des adhérents dont les exploitations se répartissent sur deux ou plusieurs gouvernorats non contiguës,
d- leur activité couvre l'ensemble du territoire national,
e- elles sont constituées de sociétés mutuelles de base.

Tous les documents et les avis émanant de la société mutuelle doivent se référer à sa dénomination sociale suivie des expressions « société mutuelle de services agricoles » et de l'expression « de base » ou « centrale », suivant le cas, avec mention du numéro d'immatriculation au registre de commerce.

CHAPITRE II

Des règles de constitution et d'adhésion

Art. 4. - Les différentes sociétés mutuelles de services agricoles sont constituées conformément à des statuts-type qui fixent notamment l'organisation administrative et financière des sociétés mutuelles et leurs règles de fonctionnement.

Ces statuts sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 5. - Les sociétés mutuelles sont constituées de personnes physiques ou de personnes morales ou de personnes physiques et morales.

Art. 6. - Les sociétés mutuelles sont constituées conformément aux procédures prévues par la législation sur le registre du commerce.

Le conseil d'administration doit déposer une copie des statuts de la société mutuelle et un extrait du registre du commerce auprès du gouverneur compétent ou du ministre chargé de l'agriculture, selon le cas.

Art. 7. - Les personnes désirant adhérer aux sociétés mutuelles de services agricoles doivent être :

• des exploitants agricoles, des pêcheurs, ou des prestateurs de services agricoles,
• exerçant dans la zone d'intervention de la société mutuelle,
• n'exerçant pas une activité concurrente à l'activité et aux objectifs de la société mutuelle.

Art. 8. - Les personnes désirant adhérer à la société mutuelle déposent leurs demandes auprès des fondateurs de la société au lieu qu'ils indiquent.

Après la constitution, les demandes d'adhésion sont déposées auprès du conseil d'administration au siège social de la société mutuelle.

Ces demandes sont soumises à la première assemblée générale ordinaire afin d'en statuer.

L'adhésion de toute personne remplissant les conditions exigées et prévues à l'article 7 de la présente loi ne peut pas être refusée.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Art. 9. - L'adhésion à la société mutuelle implique l'engagement de participer à son capital et le recours à ses services conformément aux clauses et procédures fixées par ses statuts.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 septembre 2005.

Art. 10. - L'adhésion d'un adhérent à la société mutuelle prend fin par la perte de la qualité d'exploitant agricole, de pêcheur ou en cas de transfert de l'activité au titre de laquelle il a adhéré.

Le bénéficiaire du transfert de l'activité se substitue à l'adhérent initial jusqu'au moins la fin de l'obligation prévue à l'article 9 de la présente loi.

L'adhésion de tout adhérent prend également fin par le décès, l'exclusion ou la démission.

Art. 11. - Les personnes autres que les adhérents aux sociétés mutuelles peuvent bénéficier des services de la société mutuelle à condition que leurs activités concordent avec sa raison sociale et sans qu'elles n'aient droit au partage des excédents et bénéfices qu'elle enregistre.

La période de bénéfice ne doit pas excéder trois ans.

De même, le volume des transactions avec les tiers ne doit pas dépasser le tiers du chiffre d'affaire de la société mutuelle.

CHAPITRE III

Des règles de fonctionnement

Section première - Le conseil d'administration

Art. 12. - La société mutuelle de services agricoles est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Leur nombre doit être divisible par trois.

Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale constitutive et l'assemblée générale ordinaire pour une période de six ans.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

L'élection du conseil d'administration et du président s'effectue à la majorité des voix exprimées.

Les personnes n'exerçant pas effectivement l'activité agricole, de pêche ou de services agricoles ne peuvent pas être chargées de la fonction de président du conseil d'administration.

Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale ordinaire s'il a été condamné pour un crime ou un délit intentionnel ou s'il a nuit ou essayé de nuire aux intérêts de la société mutuelle.

Art. 13. - Les membres du conseil d'administration sont renouvelables par tiers chaque deux ans au tirage au sort pendant les deux premières années et à l'ancienneté par la suite.

Art. 14. - En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de révocation d'un ou de plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut, à l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, procéder à leur remplacement d'une manière provisoire afin d'atteindre le nombre minimum statutaire. Cette nomination est soumise à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Art. 15. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les quatre mois et chaque fois que l'intérêt de la société mutuelle l'exige.

Le conseil d'administration dispose de larges prérogatives pour la gestion au nom de la société mutuelle à l'exception de celles expressément réservées aux assemblées générales par la présente loi.

Les statuts-type fixent les attributions du conseil d'administration et son mode de fonctionnement.

Ils fixent également les modes de fonctionnement administratif et financier des sociétés mutuelles.

Section II - Les assemblées générales

Art. 16. - Les assemblées générales peuvent être constitutives, ordinaires ou extraordinaires.

Art. 17. - Le rôle de l'assemblée générale constitutive se limite à convoquer les adhérents à se réunir pour la première fois, à constituer la société mutuelle, à désigner le premier conseil d'administration, à approuver les statuts, à statuer sur les participations en nature si elles existent et à désigner un commissaire aux comptes.

Art. 18. - L'assemblée générale ordinaire doit se réunir au moins une fois par an pendant les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Elle procède notamment à :

• admettre ou exclure les adhérents,
• élire les membres du conseil d'administration, les révoquer et désigner le commissaire aux comptes,
• contrôler les actes de gestion de la société mutuelle,
• approuver ou désapprouver les comptes de l'exercice écoulé et ordonner les suites à donner, le cas échéant,
• prendre les décisions qu'elle juge nécessaires au sujet des résultats enregistrés, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.

Art. 19. - L'assemblée générale ordinaire est convoquée à se réunir par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur demande de la majorité des adhérents, soit par le commissaire aux comptes ou le spécialiste en comptabilité, soit par l'autorité de tutelle, soit par le tribunal compétent à la demande de tout intéressé.

Art. 20. - L'assemblée générale ordinaire est convoquée à se réunir par avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est de langue arabe ainsi que par l'apposition d'affiches au siège social de la société mutuelle et à ses succursales si elles existent, et ce, quinze jours au moins, avant la date prévue de sa réunion.

L'avis doit comporter la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Elle ne peut se réunir qu'en présence du quart des membres inscrits à la société mutuelle à la date de la convocation. Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 21. - Les statuts-type fixent les modalités de tenue des réunions de l'assemblée générale ordinaire, de prise de ses décisions et la procédure de vote.

Chaque membre dispose d'une seule voix quel que soit le nombre de parts qu'il a souscrit.

Ne bénéficient du droit de vote que les membres acquittés de leurs contributions.

Art. 22. - L'assemblée générale extraordinaire assure seule :

• la modification des statuts sans que cette modification ne soit contraire aux statuts-type,
• l'augmentation du capital de la société mutuelle par l'émission de titres nouveaux ou par l'augmentation de la valeur nominale des titres ou sa réduction suite à un rapport établi par le commissaire aux comptes ou le spécialiste en comptabilité,
• l'examen des questions relatives à l'inobservation des dispositions légales ou des statuts de la société mutuelle,
• la dissolution de la société mutuelle, sa fusion avec d'autres sociétés mutuelles, sa répartition en deux sociétés mutuelles ou plus ou la prorogation de sa durée.

Art. 23. - L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par les personnes ou organismes visés à l'article 19 et conformément aux procédures fixées à l'article 20 de la présente loi.

Elle ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers de ses membres. Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d'administration doit publier ses décisions au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 24. - Les statuts-type fixent les modalités de tenue des réunions de l'assemblée générale extraordinaire, de prise de ses décisions et la procédure de vote.

Section III - Le contrôle des comptes

Art. 25. - L'assemblée générale ordinaire désigne, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits à l'ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilités au sein du groupement comptable de la Tunisie lorsque le chiffre d'affaires de la société mutuelle ou son capital dépassent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Le commissaire aux comptes et le spécialiste en comptabilité ne peuvent pas être désignés parmi les personnes énumérées à l'article 262 du code des sociétés commerciales.

Art. 26. - Le commissaire aux comptes ou le spécialiste en comptabilité vérifie, sous sa responsabilité, l'exactitude des comptes de la société mutuelle et certifie leur fiabilité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il doit informer l'assemblée générale ordinaire des résultats de sa mission à travers un rapport écrit.

Il doit également envoyer une copie de ses rapports à l'autorité de tutelle.

Art. 27. - Le commissaire aux comptes ou le spécialiste en comptabilité a le droit d'accéder à la caisse et d'obtenir tous papiers, livres de commerce et valeurs mobilières, de les vérifier et contrôler l'exactitude et la fiabilité des statistiques et des états financiers et de vérifier l'exactitude des informations portées à tous les rapports émis par la société mutuelle et notamment à ses comptes.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Art. 28. - Le capital des sociétés mutuelles est composé d'actions sociales nominatives obligatoires et indivisibles.

Les sociétés mutuelles centrales peuvent émettre des actions sociales facultatives occasionnant un profit égal à l'intérêt légal du marché financier. Ces actions ne donnent pas droit de vote à leurs détenteurs.

Art. 29. - Les parts sociales obligatoires peuvent être échangées entre les adhérents d'une même société mutuelle ou avec des personnes non adhérentes remplissant les conditions d'adhésion prévues par la présente loi sous réserve d'approbation de l'assemblée générale ordinaire, la priorité étant accordée aux adhérents de la société mutuelle pour l'acquisition de ces actions.

Art. 30. - Les sociétés mutuelles peuvent participer au capital d'établissements non mutuels ayant les mêmes objectifs.

Art. 31. - Une partie des excédents nets annuels est réservée à la constitution des réserves légales et statutaires et le reste est distribué entre les adhérents à concurrence de leur participation au capital de la société mutuelle et selon leur chiffre d'affaires réalisé avec elle.

Cette partie est fixée par les statuts-type.

Art. 32. - Sont inscrits dans les registres de la société mutuelle au nom des adhérents et en leur profit, les montants qu'ils réalisent dans leurs transactions avec la société mutuelle, et ce, à titre des restitutions, des intérêts, du paiement des parts sociales et autres montants.

Art. 33. - Les sociétés mutuelles de services agricoles sont soumises au régime comptable des sociétés.

L'exercice comptable de la société mutuelle commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année. D'autres dates peuvent être adoptées en fonction des spécificités de l'exercice de chaque société mutuelle.

Toutefois, le premier exercice comptable commence à la date de sa constitution jusqu'à la fin de l'année comptable.

CHAPITRE V

De la responsabilité des administrateurs

Art. 34. - Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement suivant le cas, envers la société mutuelle et envers les tiers des fautes qu'ils commettent lors de l'exercice de leurs fonctions.

En plus des actions de souscription en application des dispositions de l'article 28 de la présente loi, chaque administrateur doit, durant la durée de son mandat, être propriétaire d'un nombre d'actions déterminé par les statuts-type et affectées à la garantie de ses actes de gestion. Ces actions doivent être nominatives, inaliénables et non cessibles.

Art. 35. - Les membres du conseil d'administration de la société mutuelle de services agricoles et ses administrateurs doivent, avant la prise de leurs fonctions, informer le conseil d'administration, le commissaire au compte ou le spécialiste en comptabilité de toutes les transactions à caractère financier ou à titre personnel effectuées entre eux et la société mutuelle ou entre cette dernière et tout autre établissement dont l'un des administrateurs est associé nominatif, mandataire administrateur ou directeur.

Art. 36. - Toute convention entre la société mutuelle de services agricoles et l'un des administrateurs ou gestionnaires ou l'un des établissements dont l'un des administrateurs ou gestionnaires est associé nominatif, mandataire, administrateur ou directeur, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Ces conventions consistent en :

• les prêts, les avances, les soutiens, les garanties et les assurances, quel que soit leur forme, contractés au profit des tiers, actionnaires, adhérents, gestionnaires ou membres du conseil d'administration ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ou tout intermédiaire,
• la location ou la cession des fonds de commerce ou l'un des éléments qui les composent,
• les prêts dont le montant dépasse le seuil fixé par les statuts-type.

Le commissaire au compte ou le spécialiste en comptabilité doit être informé de tous ces actes et conventions.

Le commissaire au compte ou le spécialiste en comptabilité doit présenter à l'assemblée générale ordinaire de fin de l'exercice comptable un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil d'administration.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations résultant des obligations conclues normalement avec la société mutuelle conformément à l'article 9 de la présente loi, ni aux opérations effectuées habituellement par la société mutuelle en dehors de toutes conventions spéciales.

Art. 37. - Tout avantage accordé au président du conseil d'administration, à un membre du conseil d'administration, au directeur ou au directeur général par des conventions au dépens de la société mutuelle ne peut les dessaisir de la responsabilité.

Art. 38. - Sont punies d'un emprisonnement allant d'une année à cinq ans et d'une amende allant de mille à dix milles dinars :

• les personnes qui, sciemment et de mauvaise foi, évaluent les apports en nature au-delà de leur valeur réelle,
• les membres du conseil d'administration et les gestionnaires qui procèdent sciemment à la falsification des documents comptables et commerciaux de la société mutuelle, publient ou adoptent des documents inexacts en vue de dissimuler la situation réelle de la société mutuelle,
• les membres du conseil d'administration et les gestionnaires qui utilisent de mauvaise foi les fonds de la société mutuelle ou sa notoriété tout en sachant que cela est contraire à ses intérêts à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou établissement dont ils ont un intérêt.

• les membres du conseil d'administration et les gestionnaires qui ont procédé ou ordonné la répartition de fonds ou avantages matériels illégalement.

CHAPITRE VI

De la tutelle

Section première - La tutelle des sociétés mutuelles de base

Art. 39. - Les sociétés mutuelles de base sont soumises au contrôle à la tutelle du gouverneur territorialement compétent.

Art. 40. - Les sociétés mutuelles de base sont tenues de présenter au gouverneur territorialement compétent :

• les budgets prévisionnels,
• les états financiers définitifs,
• les rapports de contrôle des comptes,
• toutes autres preuves nécessaires indiquant le fonctionnement de la société mutuelle selon les conditions légales qui le régissent.

Le gouverneur territorialement compétent est le gouverneur dont le siège social de la société mutuelle concernée se trouve dans l'arrondissement territorial de son gouvernorat.

Art. 41. - Le gouverneur concerné adresse ses observations et ses réserves dans un délai d'un mois à partir de la réception des documents visés à l'article 40 de la présente loi au président du conseil d'administration de la société mutuelle qui est tenu de les présenter au conseil d'administration pour en prendre les mesures nécessaires.

Au cas où la société coopérative gère un service ou des biens publics, son conseil d'administration doit informer le gouverneur territorialement compétent des mesures prises suite aux observations et réserves que ce dernier a formulé et de présenter, le cas échéant, les justifications nécessaires, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des observations et réserves du gouverneur.

Au cas où le conseil d'administration n'exécute pas ce dont il est appelé à faire ou que les mesures prises n'ont pas donné de résultats, le gouverneur peut, après une mise en demeure adressée à la société mutuelle et restée sans résultat après un mois de son envoi, retirer le service ou le bien publics mis à la disposition de la société mutuelle.

Cette mesure n'est pas suspensive des mesures administratives et des poursuites judiciaires exigées par la circonstance.

Section II - La tutelle des sociétés mutuelles centrales

Art. 42. - Les sociétés mutuelles centrales sont soumises au contrôle et à la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Art. 43. - Les sociétés mutuelles centrales doivent présenter au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des finances les documents suivants pour approbation :

• la loi cadre et l'organigramme,
• le statut particulier des agents et le régime de rémunération,
• Le contrat de recrutement ou de nomination du directeur ou du directeur général ainsi que la décision de résiliation de ce contrat.

Les sociétés mutuelles centrales adressent au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des finances, pour information et suite utile, les documents suivants dans un délai qui sera fixé par les statuts-type :

• les budgets prévisionnels,
• les procès-verbaux des assemblées générales,
• les procès verbaux du conseil d'administration,
• les états financiers,
• les rapports de contrôle des comptes,
• tous autres justificatifs nécessaires prouvant le fonctionnement de la société mutuelle centrale selon les conditions légales.

Art. 44. - Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances, chacun en ce qui concerne, adressent, dans un délai d'un mois à partir de la date de réception des documents prévus à l'article 43 de la présente loi, leurs observations et réserves au président du conseil d'administration de la société mutuelle centrale concernée qui doit les présenter au conseil d'administration afin de prendre les mesures adéquates.

Au cas où la société coopérative gère un service ou des biens publics, son conseil d'administration doit informer les ministres concernés des mesures prises suite aux observations et réserves qu'ils ont formulé et de présenter, le cas échéant, les justifications nécessaires, et ce, dans un délais d'un mois à compter de la date de réception de ces observations et réserves.

Au cas où le conseil d'administration n'exécute pas ce dont il est appelé à faire ou que les mesures prises n'ont pas donné de résultats, les ministres concernés peuvent, après une mise en demeure adressée à la société mutuelle et restée sans résultat après un mois de son envoi, retirer le service ou le bien publics mis à la disposition de la société mutuelle.

Cette mesure n'est pas suspensive des mesures administratives et des poursuites judiciaires exigées par la circonstance.

Section III - Des effets du contrôle

Art. 45. - En cas de constatation de violation des dispositions législatives et réglementaires, de violation des statuts de la société mutuelle ou de non-respect de ses intérêts, l'autorité de tutelle peut convoquer, dans un délai de quinze jours, une assemblée générale extraordinaire pour vérifier la situation de la société mutuelle.

Elle peut également surseoir à l'exécution de toute décision susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société mutuelle en attendant que l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les questions en instance.

Art. 46. - Le conseil d'administration transmet une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours à compter de la date de la tenue de sa réunion. Si l'autorité de tutelle juge que les décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire sont inefficaces, elle peut décider la dissolution du conseil d'administration et la nomination d'une commission administrative provisoire pour assurer la gestion de la société mutuelle en attendant que l'assemblée générale ordinaire nomme un nouveau conseil d'administration dans un délai fixé par les statuts-type.

S'il a été constaté que les mesures prises pour surmonter les défaillances susvisées sont inefficaces, l'autorité de tutelle peut demander au tribunal territorialement compétent la dissolution de la société mutuelle.

CHAPITRE VII

De la dissolution et de la liquidation

Art. 47. - Les sociétés mutuelles de services agricoles sont dissoutes dans les cas suivants :

• la perte des trois quart du capital,
• la diminution du nombre des adhérents au-dessous de la limite fixée par les statuts-type,
• la volonté de la majorité des adhérents,
• la disparition de leur raison sociale,
• un jugement rendu à la demande de tout concerné.

Art. 48. - La liquidation des sociétés mutuelles s'effectue conformément à la législation en vigueur relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires et aux conditions et procédures indiquées aux articles 28 à 48 du code des sociétés commerciales.

Art. 49. - Au cas où la liquidation dégage des excédents, ceux-ci seront utilisés comme suit :

• la restitution des parts des adhérents,
• la répartition du reliquat entre les adhérents suivant la procédure prévue à l'article 31 de la présente loi.

CHAPITRE VIII

Dispositions diverses

Art. 50. - Il est interdit à tout établissement d'utiliser dans sa dénomination, publicité, brevets de fabrication, emballages ainsi que dans tous les documents qu'il produit, les termes « société mutuelle » ou tout autre terme susceptible de créer une confusion avec la société mutuelle constituée conformément aux dispositions de la présente loi.

Les peines prévues à l'article 51 de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services sont applicables à tout contrevenant aux dispositions du paragraphe premier du présent article.

Art. 51. - Les sociétés mutuelles de services agricoles bénéficient de tous les avantages fiscaux et financiers accordés aux coopératives de services agricoles existantes à la date de publication de la présente loi.

Les termes « coopérative de services agricoles » sont remplacés par les termes « société mutuelle de services agricoles » dans tous les textes législatifs et réglementaires prévoyant des avantages fiscaux et financiers accordés à ces organismes.

Art. 52. - Aucun adhérent à une société mutuelle, ses héritiers ou ses ayants-cause ne peut demander l'apposition des scellés sur le patrimoine de la société mutuelle ou sa liquidation à l'exception des cas prévus par l'article 47 de la présente loi.

Art. 53. - La présente loi ne s'applique pas aux unités coopératives de production agricole créées par la loi n° 84-28 du 12 mai 1984, fixant l'organisation des unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles.

Art. 54. - Les différentes catégories de coopératives agricoles existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un délai de trois ans pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, les coopératives précitées qui ne se sont pas conformées à ses dispositions sont considérées dissoutes obligatoirement et leur sont appliquées les dispositions relatives à la liquidation. Tout intéressé peut se prévaloir de ces dispositions contre les coopératives concernées.

L'autorité de tutelle est chargée de fixer la liste des coopératives de services agricoles dissoutes conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est de langue arabe.

Art. 55. - La loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole et l'article 6 de la loi n°2001-28 du 19 mars 2001, relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.

Art. 56. - Les dispositions de la loi n° 64-56 du 24 décembre 1964 relative à l'homologation des coopératives et de la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération ne s'appliquent pas aux sociétés mutuelles de services agricoles objet de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 octobre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali