Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions générales et définitions

Article premier. - La présente loi vise :

• l'organisation du secteur de l'élevage,

• l'assurance de l'amélioration génétique du troupeau et l'augmentation de sa productivité,

• la sauvegarde des ressources génétiques locales,

• la préservation et la diversification des sources d'alimentation du bétail,

• la préservation du cheptel et sa protection sanitaire,

• le développement des produits animaux et l'assurance de leur qualité et de leur salubrité.

Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par :

• élevage : l'élevage des animaux à une fin économique, culturelle, sportive ou sociale,

• troupeau : toutes les catégories d'animaux domestiques ou apprivoisés d'une même espèce, élevés normalement en Tunisie et notamment les bovins, les ovins, les caprins, les camélidés, les équidés, les volailles et les petits animaux,

• éleveur : toute personne physique ou morale pratiquant l'élevage à titre principal ou intégré avec d'autres activités agricoles,

• agents spécialisés en élevage : les personnes ayant subi une formation scientifique et un apprentissage spécifique dans les techniques d'élevage dans des établissements officiels,

• animaux de race : tout animal dont les caractéristiques sont conformes aux normes techniques et de forme d'une lignée donnée et à ascendants inscrits sur un livre généalogique particulier,

• ressources génétiques locales : toutes les lignées et les groupes d'animaux existant dans le pays et exploités à des fins économiques ou patrimoniales,

• variétés animales locales : les espèces des animaux locaux, anciens, stables et notoires existant en Tunisie,

• amélioration génétique : l'augmentation des capacités héréditaires des animaux en utilisant les différentes techniques adoptées en la matière,

• semences animales : le liquide dégagé de l'appareil génital et propre à l'insémination après sa collecte, traitement et conditionnement,

• saillie naturelle : la liaison entre mâle et femelle des espèces animales pour la procréation,

• embryon : le résultat de la croissance, de la distinction et du développement d'une ovule fécondée,

• livre généalogique : document complet identifiant l'animal à travers l'inscription de son numéro avec indication du nom et du numéro de ses ascendants,

• produit anabolisant : tout produit aidant à transformer les produits alimentaires en produits servant à constituer et à rénover les tissus du corps,

• produit dopant : tout produit de nature à renforcer les capacités physiques, physiologiques ou à causer un dommage à l'une des fonctions physiologiques du corps,

• aliments de bétail : tous les produits végétaux et les restes des cultures et les produits agricoles et industriels servant à l'alimentation du bétail qu'il soient naturels ou fabriqués ou extraits d'autres sources autorisées,

• aliments composés de bétail : mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale en l'état naturel frais ou conservés et leurs sous-produits industriels ainsi que les matières organiques naturelles renfermant ou non des additifs et servant à l'alimentation animale par la bouche sous forme d'aliments complets ou complémentaires,

• protection sanitaire animale : toutes les interventions ponctuelles ou généralisées et visant à soigner, à prévenir et à lutter contre l'intrusion des maladies animales et des maladies récentes et réglementées,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 septembre 2005.

• maladies animales réglementées : toute maladie soumise à des règlements sanitaires vétérinaires et nécessitant une protection spéciale vue la grande contagion et la perte économique qui en découlent en plus de sa transmissibilité à l'homme,
• mandat sanitaire : l'habilitation accordée par l'autorité compétente aux vétérinaires de libre pratique pour effectuer les opérations sanitaires de sa compétence,
• réseau de veille et de surveillance sanitaire continue : l'ensemble des personnes et des organismes structurés effectuant la surveillance épidémiologique sur tout ou partie du territoire national d'une ou de plusieurs maladies animales sur l'ensemble du territoire ou dans une aire géographique délimitée,
• vices rédhibitoires : les vices et les maladies cachées lors de la vente ou de l'échange d'animaux et qui impliquent la nullité de vente ou d'échange,
• animaux de boucherie : les animaux destinés à la production des viandes rouges,
• abattoir des volailles et des petits animaux : local homologué par l'autorité compétente, utilisé pour l'abattage et la préparation des viandes de volailles et des léporidés domestiques destinés à la consommation humaine,
• abattoir : tout établissement public ou privé, créé conformément à la présente loi et destiné pour l'abattage et l'habillage des animaux de boucherie et dont les viandes et les abats sont destinés à la consommation humaine,
• estampille sanitaire : signe porté sur les carcasses et les viandes et leurs emballages attestant leur propreté à la consommation humaine,
• abattage illégal : l'abattage effectué en dehors des abattoirs, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi,
• traçabilité : opération qui consiste à tracer dans l'espace et dans le temps, l'itinéraire d'un animal ou d'un produit animal depuis sa naissance jusqu'à son abattage ou sa consommation et la collecte de données sur leurs origines,
• produits animaux : les produits obtenus à partir d'animaux ainsi que les produits issus de ceux-ci, destinés à la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont préparés à cet usage,
• autorité compétente : les services et organismes compétents relevant du ministère chargé de l'agriculture et tous les autres organismes habilités par la législation et la réglementation en vigueur.

TITRE DEUX

De l'amélioration génétique du bétail

CHAPITRE PREMIER

De l'amélioration génétique et de ta protection des ressources génétiques locales

Art. 3. - Des centres d'élevage d'animaux racés pour la production de femelles et de géniteurs de bonne qualité et à productivité élevée peuvent être créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 4. - Les espèces animales locales peuvent être croisées avec d'autres espèces, semences ou embryons importés, à la productivité supérieure et répondant aux conditions sanitaires vétérinaires.

Section première - De la saillie naturelle

Art. 5. - Il est créé un guide des étalons de saillie naturelle dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour être mis à la disposition des éleveurs désirant acquérir des étalons.

L'activité de saillie naturelle au public est exercée dans des centres spécialisés créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Section II - De l'insémination artificielle

Art. 6. - Les semences animales ne peuvent être utilisées pour l'insémination artificielle que si elles sont issues de géniteurs racés, à haute valeur héréditaire, connue par référence aux données relatives aux ascendants et descendants et indemnes de toutes les maladies animales et notamment les maladies réglementées et les tares héréditaires susceptibles de générer des maladies.

Le producteur de ces semences, son importateur ou son distributeur doit prouver cela par les documents officiels et les différents procédés scientifiques.

Les semences animales sont soumises à des analyses en laboratoire pour vérifier les caractéristiques techniques et les conditions sanitaires qu'elles doivent remplir.

Le ministre chargé de l'agriculture désigne un laboratoire public où s'effectueront ces analyses.

Les caractéristiques techniques et les conditions sanitaires des semences animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 7. - Des centres d'insémination artificielle peuvent être créés pour la production de semences animales ou leur utilisation pour l'insémination ou pour l'accomplissement des deux opérations à la fois.

Ces centres doivent être créés conformément à un cahier des charges qui fixe les procédés de collecte des semences animales, leur conditionnement, conservation, traitement et utilisation pour l'insémination et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, la production de semences animales pour la recherche scientifique et les expériences pilotes est soumise à des conditions spécifiques qui seront fixées, au cas par cas, par le ministre chargé de l'agriculture.

Section III - Du transfert des embryons

Art. 8. - La technique de transfert des embryons pour améliorer la qualité du bétail ou la sauvegarde du patrimoine génétique animal national peut être utilisée.

La production et le transfert des embryons doivent être effectués dans des centres spécialisés.

Ces centres sont créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

CHAPITRE II

Des livres généalogiques

Art. 9. - Est créé, un livre généalogique propre à chaque lignée animale de race (herd-book).

Ce livre comporte l'identifiant unique de l'animal, ses origines et toutes les données techniques qui lui sont propres.

Les lignées animales concernées par les livres généalogiques, la configuration de ces livres, leurs contenus et les conditions d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

CHAPITRE III

De l'identification des animaux

Art. 10. - L'autorité compétente ordonne l'identification des animaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les registres de l'identification et sa procédure sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

CHAPITRE IV

Du contrôle de la productivité des animaux

Art. 11. - Les établissements spécialisés relevant du ministère chargé de l'agriculture assurent le contrôle de la productivité des animaux.

Des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité des animaux peuvent être créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

CHAPITRE V

De l'élevage des chevaux racés

Art. 12. - L'établissement chargé de l'amélioration génétique et de la monte de la race chevaline tient un registre spécial à toute race des lignées de chevaux reconnue par l'autorité compétente comprenant les noms des chevaux, leurs ascendances et toutes les indications y relatives (stud-book).

La forme de ce registre, son contenu et les conditions d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 13. - Les chevaux sont définis par une description écrite et caractérielle effectuée par des agents habilités par l'établissement chargé de l'amélioration et de la monte de la race chevaline.

Une définition complémentaire peut être effectuée par une analyse génétique ou par la pose d'une boucle numérotée.

Après définition et inscription de tout cheval sur le registre spécial à sa race, son propriétaire reçoit des services de l'établissement cité, un document d'accompagnement dont les caractéristiques et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le cheval doit être muni du document d'accompagnement lors de tous ses déplacements ou cession à titre onéreux ou gratuit.

Le document d'accompagnement doit être restitué à l'établissement chargé de l'amélioration et de la monte de la race chevaline, en cas de mort du cheval.

Art. 14. - Les chevaux se procréaient par saillie naturelle au moyen d'étalons homologués par une commission technique.

L'insémination artificielle est effectuée par l'usage de semences animales provenant des géniteurs approuvés par la même commission dans les lignées fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la même commission et conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'usage de géniteurs et de semences animales issues de géniteurs non approuvés est interdite.

Art. 15. - Il est strictement interdit d'injecter aux chevaux de courses ou de leur ingurgiter tout produit anabolisant ou dopant.

La liste des produits anabolisants ou dopants est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé publique.

CHAPITRE VI

De l'organisation du secteur des volailles et des petits animaux

Art. 16. - Un plan directeur pour l'implantation des établissements de volailles et des petits animaux est fixé par décret.

La création de ces établissements est effectuée conformément à un cahier des charges fixant les données techniques, environnementales et sanitaires requises approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La liste des petits animaux concernés par les dispositions de cet article est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

TITRE III

De l'organisation des parcours et de l'alimentation animale

CHAPITRE PREMIER

De l'organisation des parcours

Art. 17. - Sous réserve de la législation en vigueur et relative aux parcours forestiers et naturels, les terres de parcours ne peuvent être utilisées que pour la production de produits fourragers soit naturellement soit par voie d'amélioration.

Les services compétents en matière de forêts et de parcours procèdent à la délimitation des terres à vocation pastorales.

CHAPITRE II

De l'alimentation animale

Art. 18. - La production d'aliments de bétail fabriqués est soumise à des conditions techniques fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé publique et de l'industrie.

Il ne peut être fabriqué des aliments de bétail comprenant des produits dont l'usage ou la commercialisation n'est pas autorisée.

La liste des produits dont l'usage est autorisé est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé publique.

Art. 19. - Les aliments de bétail peuvent être mélangés à des additifs à condition de respecter l'accommodation physiologique et chimique entre les composantes du mélange conformément aux objectifs recherchés.

La liste des additifs aux aliments de bétail, leur teneur et les modalités de leur utilisation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé publique.

CHAPITRE III

Des produits fourragers

Art. 20. - Pour certains produits fourragers et pendant les périodes où il est constaté une sous-production ou une distribution insuffisante, des mesures exceptionnelles peuvent être prises dans le but d'assurer les besoins du bétail en produits fourragers dans toutes les régions du pays.

Art. 21. - Il est procédé au contrôle des aliments de bétail et de leurs composantes y compris les résidus et les polluants dans tous les stades par lesquels passent ces produits. Les procédés de contrôle et les variations tolérées entre les résultats des analyses et les taux déclarés sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du commerce et de la santé publique.

Des laboratoires spécialisés procèdent à l'analyse des aliments de bétail pour vérifier leur conformité aux normes spéciales aux produits fourragers.

Ces laboratoires sont créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé publique.

Il est créé un laboratoire central accrédité pour effectuer les analyses que les services administratifs spécialisés en chargent et dont le contrôle de la production, de l'importation des aliments de bétail et la vérification de leur conformité aux normes de qualité, de salubrité et de santé nécessitent.

TITRE IV

De la protection sanitaire animale

CHAPITRE PREMIER

Du soutien de la santé animale

Art. 22. Les bâtiments d'élevage et leurs équipements doivent être conçus et aménagés de sorte à assurer le bien être de l'animal, sa propreté et la facilité de ses mouvements.

Les normes relatives aux bâtiments et équipements visés au paragraphe premier du présent article sont fixées conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 23. - Il peut être créé des réseaux de veille et de contrôle sanitaire permanent des troupeaux chargés notamment de :

• intercepter la propagation des maladies animales sévissant à l'extérieur et qui menacent de s'introduire au territoire national,
• détecter les maladies nouvelles et récentes, suivre leur évolution et arrêter les mesures préventives pour la lutte précoce,
• évaluer l'importance des retombées sanitaires et économiques des maladies animales et leur classification selon les priorités,
• évaluer le danger réel des maladies en se basant sur le nombre des cas enregistrés, l'aire géographique concernée, les pertes économiques subies ou éventuelles et l'impact éventuel sur la santé publique,
• suivre les programmes nationaux en matière de lutte contre les maladies animales,

Les limites des périmètres d'intervention des réseaux de veille et de contrôle sanitaire permanent, les intervenants et la distribution des rôles entre eux, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 24. - Un mandat sanitaire à titre onéreux peut être accordé aux vétérinaires de libre pratique pour effectuer les opérations sanitaires prévues par la présente loi.

Le mandat sanitaire donne la qualité de fonctionnaire public à son titulaire pour effectuer exclusivement les missions dévolues aux vétérinaires du secteur public.

Les conditions d'octroi du mandat sanitaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La rémunération du mandat sanitaire est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Art. 25. - Les programmes et campagnes sanitaires prophylactiques peuvent être déclarés obligatoires en cas d'élargissement des zones où il a été prouvé qu'une maladie animale quelconque a sévi pour concerner plus qu'un gouvernorat.

Cette déclaration est faite par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 26. - La lutte contre les maladies animales réglementées est obligatoire et s'effectue sous le contrôle de l'autorité compétente en matière de santé animale.

Lorsque les opérations de lutte exigent l'abattage de l'animal, une indemnisation pourrait être servie à l'endommagé conformément à des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'agriculture.

CHAPITRE II

Des maladies animales réglementées

Art. 27. - Les animaux d'élevage doivent être indemnes de toutes les maladies animales réglementées.

Les maladies animales réglementées comprennent toutes les maladies animales qui se caractérisent par la rapidité de leur contagion ou par l'importance des pertes économiques qu'elles génèrent ou par la possibilité de leur transmission à l'homme.

La liste de ces maladies et les mesures générales de lutte sont fixées par décret.

Toutefois et en cas de besoin, il peut être procédé à des mesures urgentes de lutte.

Art. 28. - Il est interdit à tout propriétaire, éleveur ou commerçant d'animaux de :

1) laisser, malgré les interdictions sanitaires, des animaux qu'il sait qu'ils sont atteints d'une maladie animale réglementée, entrer en contact avec des animaux saints,

2)- commercialiser des animaux qu'il sait qu'ils sont atteints d'une maladie animale réglementée,
3)- laisser des cadavres d'animaux atteints d'une maladie animale réglementée dans l'exploitation agricole ou sur la voie publique sans prendre les mesures nécessaires pour éviter la propagation de la contagion,
4)- causer l'apparition d'une maladie animale réglementée ou la transmettre à des animaux saints, sciemment,
5)- importer des animaux ou des produits animaux qu'il connaît qu'ils sont atteints par une maladie animale réglementée.

Art. 29. - Les services vétérinaires officiels délivrent aux propriétaires et éleveurs d'animaux et sur leur demande, des attestations sanitaires indiquant que leurs troupeaux sont indemnes des maladies animales réglementées.

Le contenu de ces attestations et les conditions de leur octroi sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 30. - Les analyses vétérinaires sont effectuées dans des laboratoires créés conformément à la législation en vigueur.

Les analyses ordonnées par l'autorité vétérinaire compétente dans le cadre de l'exercice de ses attributions en matière de contrôle et de lutte contre les maladies animales sont effectuées dans des laboratoires officiels d'analyses vétérinaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

TITRE V

Des animaux et des produits animaux

Art. 31. - Sous réserve de la législation en vigueur, les établissements de toute catégorie de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux sont soumis au contrôle sanitaire des services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Les modalités de contrôle sanitaire de ces établissements et leur octroi de l'agrément sanitaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les animaux et les produits animaux peuvent être soumis aux conditions de la traçabilité.

Les animaux et les produits animaux concernés et les modalités de leur traçabilité sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé publique.

CHAPITRE PREMIER

Du transport des animaux

Art. 32. - Les animaux soumis aux procédures de l'identification doivent être munis d'une attestation d'identification.

Le transport doit être effectué conformément à des conditions techniques et sanitaire fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le ministre chargé de l'agriculture peut également, et par arrêté, fixer des conditions techniques et sanitaires spéciales au transport des animaux autres que les espèces visées par cet article et notamment les volailles et les petits animaux et leurs produits.

Art. 33. - Les marchés à bestiaux sont soumis au contrôle sanitaire vétérinaire conformément à la législation en vigueur.

Art. 34. - Les vices rédhibitoires sont sanctionnés par la nullité de la vente ou de l'échange et par la garantie du dommage qui en découle tant que le vendeur et l'acheteur ou les échangistes ne s'entendent sur le contraire.

Sont considérés des vices rédhibitoires, les maladies et les tares suivantes :

1)- Pour les équidés :

• l'immobilité,
• l'emphysème pulmonaire,
• le cornage chronique,
• le tic,
• la boiterie,
• l'uvéité,
• l'anémie infectieuse.

2)- Pour les bovins, ovins et caprins :

• La tuberculose,
• la brucellose,
• la leucose enzootique.

CHAPITRE II

De l'abattage des animaux et des viandes

Section première - De l'abattage des animaux et des abattoirs

Art. 35. - Les animaux de boucherie doivent être abattus dans des abattoirs qui seront implantés conformément à un plan directeur des abattoirs approuvé par décret.

Toutefois, les animaux peuvent être abattus en dehors des abattoirs et des boucheries créés légalement aux fins de la consommation personnelle à l'occasion des fêtes religieuses et des festivités familiales ou par crainte du périssement de l'animal et sous réserve de respecter les réglementations sanitaires en vigueur.

Art. 36. - Les conditions d'abattage des animaux et les règles d'hygiène et de contrôle sanitaire vétérinaire à l'intérieur des abattoirs et des abattoirs des volailles et des petits animaux doivent être respectées.

Ces conditions et ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé publique.

L'abattage des femelles d'animaux de boucherie est interdit sauf dans les cas et les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Section II - Des viandes et de leur transport

Art. 37. - La création des établissements de traitement, de transformation et de stockage des viandes et abats est soumise à des conditions sanitaires fixées par arrêté.

Les traiteurs, transformateurs et stockeurs de viandes et abats doivent respecter les conditions sanitaires lors des opérations de traitement, de transformation et de stockage.

Art. 38. - Le commerce des viandes suivantes à des fins de consommation humaine est interdit :
1- provenant de cadavres,
2- provenant d'animaux atteints de maladies réglementées,
3- contenant des taux de microbes non conformes aux règlements en vigueur,
4- à couleur ou goût anormal ou renfermant des impuretés,
5- provenant d'animaux dont l'alimentation renferme des produits à usage prohibé dans les aliments de bétail ou renfermant des résidus de médicaments utilisés pour le traitement des animaux.

Art. 39. - Les viandes exposées à la vente doivent comporter une estampille sanitaire prouvant la salubrité du produit. L'usage de cette estampille entraîne la responsabilité de la partie concernée.

Les viandes ne comportant pas l'estampille susvisée sont considérées provenant d'un abattage illégal.

La forme et le contenu de l'estampille sanitaire et les catégories de viande sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les commerçants doivent s'assurer que les viandes qu'ils exposent à la vente comportent une estampille sanitaire et prouver, à toute demande, leur genre et origine.

Art. 40. - Le transport des viandes et des abats, autres que ceux des animaux dont l'abattage et le commerce est autorisé, est interdit.

Le transport s'effectue conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'agriculture et de la santé publique. Ce cahier fixe notamment les équipements dont doivent se doter les moyens de transport des viandes et les conditions sanitaires à remplir.

CHAPITRE III

De la production et de la commercialisation du lait frais

Art. 41. - Sous réserve de la législation en vigueur en matière de commerce, les producteurs de lait frais et de ses dérivés doivent répondre aux normes tunisiennes requises en la matière.

La qualité du lait frais est prise en considération dans la détermination de son prix aux stades de la production, de la collecte et de la transformation.

Art. 42. - Des laboratoires spécialisés assurent l'analyse de la conformité du lait frais aux normes prévues à l'article 41 de la présente loi et de l'absence des éléments prévus à ses articles 43 et 44.

Ces laboratoires sont créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La liste des laboratoires de référence accrédités conformément à la législation en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 43. - Le lait frais doit répondre aux conditions sanitaires fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé publique.

Art. 44. - Sous réserve de la législation en vigueur, il est interdit de présenter le lait suivant sous la dénomination de lait frais :
1- le lait impropre à la consommation et prévu à l'article 43 de la présente loi,
2- le lait de toute nature et mélangé sans indication,
3- le lait dont des liquides ou produits de toute nature lui ont été ajoutés avant sa transformation,
4- le lait dont n'importe lequel de ses constituants a été retiré avant sa transformation.

Art. 45. - Des centres de collecte et de transport de lait frais sont créés conformément à un cahier des charges et à un plan directeur approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le lait frais y et en est transporté conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de la santé publique et du commerce.

Les conditions sanitaires et techniques doivent être respectées lors du transport du lait frais.

TITRE VI

De la constatation des crimes et des sanctions

CHAPITRE PREMIER

De la constatation des crimes

Art. 46. - Les crimes prévus par la présente loi sont constatés par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire prévus à l'article 10 du code de procédures pénales, par les agents de l'autorité compétente, par les agents de l'hygiène assermentés à cet effet et par les agents du contrôle économique.

Les agents de l'autorité compétente sont désignés parmi les agents spécialisés dans la santé animale ou de la zootechnie et appartenant aux catégories (A) et (B).

Art. 47. - Tous les procès-verbaux établis et signés par les agents visés à l'article 46 de la présente loi sont transmis au procureur de la République auprès du tribunal territorialement compétent.

Le ministère public adresse une copie de ces procès-verbaux aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture pour présenter leurs demandes et conclure, éventuellement, la transaction.

CHAPITRE II

Des sanctions

Art. 48. - Nonobstant les peines prévues par le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, par la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994 et par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, est puni :

• tout contrevenant aux dispositions des articles 13 (paragraphe 4 et 5), 17 (paragraphe premier), 22 (paragraphe premier) et 32 (paragraphes premier et 2) de la présente loi d'une amende allant de 100 à 500 dinars.

• tout contrevenant aux dispositions des articles 5 (paragraphe 2), 35, 36 (paragraphes premier et 3), 38 (4), 40 et 43 de la présente loi d'une amende allant de 200 à 1000 dinars.
• tout contrevenant aux dispositions des articles 6 (paragraphe premier), 7 (paragraphe 2), 8 (paragraphe 2), 14 (paragraphe 3), 16 (paragraphe 2), 28 (1 et 3), 37 (paragraphe 2), 41 (paragraphe premier), 44 et 45 (paragraphe 3) de la présente loi d'une amende allant de 1000 à 10.000 dinars.
• tout contrevenant aux dispositions des articles 15 (paragraphe premier), 18 (paragraphe 2), 28 (2, 4 et 5), 38 (1, 2, 3 et 5) et 39 (paragraphes premier, 2 et 4) de la présente loi d'un emprisonnement de 16 jours à trois mois et d'une amende allant de 10.000 à 20.000 dinars ou de l'une des deux peines seulement.

Art. 49. - En cas de récidive, les peines prévues à l'article 48 de la présente loi sont portées au double.

Art. 50. - Les agents visés à l'article 46 de la présente loi procèdent à la saisie des semences animales, des aliments de bétail contenant des additifs non autorisés et des produits animaux ne répondant pas aux conditions prévues par la présente loi et objet d'une infraction.

Le tribunal compétent saisi de l'affaire ordonne leur destruction.

En cas d'urgence et lorsque ces semences, aliments et produits animaux constituent un danger, le président du tribunal de première instance ou le juge cantonal peuvent, chacun dans la limite de ses compétences et sur demande du ministre chargé de l'agriculture, ordonner leur destruction sous réserve du droit du tiers endommagé de réclamer des dommages-intérêts.

CHAPITRE III

De la transaction

Art. 51. - Le ministre chargé de l'agriculture peut conclure, avant jugement définitif, une transaction au sujet des crimes commis à l'encontre des dispositions de la présente loi.

La transaction après application de ses dispositions, éteint l'action publique.

La transaction, s'effectue contre paiement d'une somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 52. - La transaction ne peut être conclue dans les cas prévus par les articles 6 (paragraphe premier), 14 (paragraphe 3), 15 (paragraphe premier), 18 (paragraphe 2), 28, 36 (paragraphe premier), 37 (paragraphe 2), 38, 39 (paragraphe premier et 4), 43 et 44 de la présente loi.

TITRE VII

Dispositions diverses

Art. 53. - Pour des phénomènes particuliers ayant un impact direct sur le secteur de l'élevage, des encouragements financiers et en nature peuvent être octroyés sur le budget de l'Etat pour soutenir les fourrages, la collecte et le stockage des produits et la protection de la santé animale.

Les procédures d'octroi de ces encouragements sont fixées par décret.

Art. 54. - L'identification des animaux et leur inscription aux livres prévus à la présente loi sont soumis à une redevance dont le taux et l'utilisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Art. 55. - Sont abrogés, toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi et notamment :

• la loi n° 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait.
• la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, telle que modifiée par la loi n° 71-13 du 13 avril 1971 et par la loi n° 87-75 du 26 novembre 1987.
• la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses.

Toutefois, leurs textes d'application restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les textes d'application prévus par la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 octobre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali