Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l'exportation de l'huile d'olive tunisienne

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 4 octobre 1956,

Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation,

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 87-10 du 23 mars 1987, portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-12 du 31 janvier 1994, portant ratification du protocole relatif à la prorogation et aux amendements de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,

Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1959,

Vu l'arrêté du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation,

Vu l'arrêté du 4 juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges organisant l'exportation de l'huile d'olive tunisienne par les personnes résidentes annexé au présent arrêté.

Art. 2. - L'arrêté du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation est abrogé.

Tunis, le 19 octobre 2005.

Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi