Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 69-175 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irriguées dans le gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 18 février 2005,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Béni Khalled de la délégation de Béni Khalled, au gouvernorat de Nabeul, créé par le décret n° 69-175 du 8 mai 1969, sont modifiées pour couvrir une superficie de mille six cent quarante cinq hectares (1645 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat au titre de la contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder soixante cinq hectares (65 ha) de terres irriguées, ni être inférieure à deux hectares (2 ha) pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Béni Khalled et prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à quatre cent quatre vingt dix dinars (490 dinars) par hectare de terres irriguées.
La valeur en question est obligatoirement payée en priorité en nature (terre) par tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
p. 2904La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèce par tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
Elle est payée en espèce ou en nature, au choix du propriétaire, au cas où la superficie des terres appropriées est comprise entre les limites maximales et minimales fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, approuvée par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali