Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu le décret n° 94-1165 du 23 mai 1994, portant approbation des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé la modification de l'article 8 et du premier paragraphe de l'article 9 des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire approuvés par le décret n° 94-1165 du 23 mai 1994 susvisé, conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
Modification des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
Article 8 (nouveau) : Le conseil d'administration :
Le groupement est administré par un conseil d'administration dont le tiers des membres représente l'administration et le reste représente la profession.
A ce titre, ledit conseil comprend :
1- un représentant du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
2- un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat.
3- un représentant du ministre des finances.
4- un représentant du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
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Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 ans par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des parties concernées.
Article 9 (paragraphe premier nouveau) : Le conseil d'administration élit parmi ses membres représentant la profession et par alternance entre les membres représentant la profession agricole et les membres représentant la profession industrielle et commerciale, un président et un vice-président. La profession parmi les membres de laquelle sera élu le président du premier conseil après l'entrée en vigueur du présent décret, est désignée par tirage au sort en cas où les représentants des deux professions n'arrivent pas à un accord à cet égard.
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