Les ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et matériels électroménagers,
Vu l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés.
Arrêtent :
Article premier. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réfrigérateurs, aux congélateurs et aux appareils combinés tels que définis par l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce susvisé du 10 septembre 2004.
Art. 2. - Est interdite en Tunisie, la mise sur le marché des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés prévus à l'article premier du présent arrêté conformément au calendrier suivant :
- pour les appareils des classes d'efficacité énergétique 7 et 8 : à partir du 1er juillet 2006,
- pour les appareils des classes d'efficacité énergétique 5 et 6 : à partir du 1er juillet 2007.
Art. 3. - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 22, 23 et 25 de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi