Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2005-1843 du 27 juin 2005, portant changement d'appellation des commissariats régionaux des sports et fixant leurs attributions,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance en date du 31 mars 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 21 juin 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la promotion des établissements privés pour la jeunesse.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la création des établissements privés pour la jeunesse annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Tous les promoteurs des établissements privés pour la jeunesse sont astreints à l'application des dispositions de ce cahier.
Art. 3. - Les services compétents du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique procéderont chaque fois qu'il sera nécessaire à actualiser ce cahier.
Art. 4. - Les services centraux et les commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique mettent ce cahier à la disposition des promoteurs des établissements privés pour la jeunesse pour consultation et signature.
Art. 5. - L'investisseur retire du commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, territorialement compétent, deux copies de chaque cahier des charges. Après avoir visé sur toutes ses pages, l'investisseur signera sur la dernière page des deux cahiers, le commissaire régional assure de sa part la signature sur les deux copies dont une sera délivrée au promoteur.
Art. 6. - Les commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique adressent des copies du cahier des charges et un formulaire de données annexé aux services territorialement compétents ci-après énumérés, dès qu'il sont informés du démarrage ou de la reprise de l'activité :
- le gouvernorat,
- la direction régionale de la santé publique,
Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
p. 2962- la protection civile,
- la municipalité,
Et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt quatre heures.
Art. 7. - Les promoteurs des établissements privés pour la jeunesse ouverts avant la date de publication de cet arrêté doivent se soumettre aux dispositions du cahier des charges approuvé par cet arrêté dans le délai d'une année de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 8. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2005.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Abdallah Kaābi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi