Décret n° 2005-2935 du 1er novembre 2005, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et du rang fonctionnel de directeur central à l'office de la marine marchande et des ports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle que modifiée et complétée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et complété par le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 99-1731 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2000-2407 du 17 octobre 2000, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-1029 du 26 avril 2004, fixant l'organigramme de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, relatif à la tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, chef de division et directeur sont attribués par décision du président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports, selon les conditions suivantes :

a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office de la marine marchande et des ports.

b- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 2. - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être titulaire au moins de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir un niveau élevé de formation générale et une expérience suffisante, de nature à lui permettre de superviser l'ensemble des domaines d'activité de l'office.

Le directeur général adjoint est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du président-directeur général, après approbation des autorités de tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Il est créé un rang fonctionnel de directeur central, attribué par décision du président-directeur général, en cas de vacance à la loi cadre de l'office de la marine marchande et des ports légalement approuvée et dans la limite du quart du nombre des emplois fonctionnels de directeur à l'office, aux candidats titulaires au moins d'une maîtrise ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, assurant la fonction de directeur à l'office ou dans le secteur public pendant au moins sept ans et justifiant d'une ancienneté d'au moins vingt ans à l'office ou dans le secteur public.

Art. 4. - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel ou au rang de directeur central.

Art. 5. - En cas d'intérim d'un emploi fonctionnel, tel qu'indiqué à l'article 9 du présent décret, la période exercée en qualité d'intérimaire n'est prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels ou du rang de directeur central sus-indiqués aux articles premier et trois du présent décret, que si ces périodes dépassent une année.

Art. 6. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret ou du rang fonctionnel prévu à l'article 3 bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi ou au rang fonctionnel exercé, et ce, conformément à la réglementation en vigueur à l'Office de la Marine Marchande et des Ports.

Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels et du rang fonctionnel de directeur central, prévus aux articles premier et trois du présent décret intervient par décision du président-directeur général, suite à une faute grave, dûment constatée, ou sur proposition justifiée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.

Art. 8. - Le retrait des emplois fonctionnels et du rang fonctionnel de directeur central entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois, l'agent peut, par décision du président-directeur général, conserver les indemnités et avantages afférents à l'emploi ou au rang fonctionnel exercé, durant une année, tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi ou rang fonctionnel et sous réserve :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ou du rang fonctionnel ne découle pas d'une sanction disciplinaire du second degré ou d'une suspension de l'agent concerné de ses fonctions pour faute grave.
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi ou le rang fonctionnel durant une période minimale de deux ans.

Art. 9. - L'intérim des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret est attribué, en cas de vacance de l'emploi considéré, aux agents remplissant les conditions de nomination prévues à l'article premier du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise pour l'exercice de l'emploi considéré peut être diminuée d'une année. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une durée ne pouvant excéder une année, renouvelable une seule fois, et ce, par décision du président-directeur général.

L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie de toutes les indemnités et des avantages afférents à l'exercice de l'emploi en question, conformément à la réglementation en vigueur à l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 10. - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.

Art. 11. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint intervient suivant les mêmes modalités de nomination de ce dernier et entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel en question.

Le directeur général adjoint bénéficie, à la date de cessation de ses fonctions, de ses congés de repos annuels relatifs à la période passée en sa qualité de directeur général adjoint, lui ouvrant droit audit congé.

Durant cette période de congé, l'office de la marine marchande et des ports continue à lui servir l'ensemble de sa rémunération et avantages.

Dans le cas où le directeur général adjoint viendrait à être nommé à un autre emploi fonctionnel équivalent avant l'épuisement de sa période de congé, l'office cesse immédiatement de lui verser toute rémunération et avantages.

Art. 12. - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel ainsi que ceux bénéficiant du rang de directeur central, à la

date de publication du présent décret, conservent leurs emplois ou rangs fonctionnels, nonobstant les conditions prévues aux articles premier et trois du présent décret.

Art. 13. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel non prévu par l'organigramme en vigueur à la date de publication du présent décret, conservent les avantages et indemnités afférents à ces emplois, et ce, jusqu'à la régularisation de leur situation administrative par leur nomination à un emploi fonctionnel vacant.

Art. 14. - Les agents chargés de l'intérim d'un emploi fonctionnel conservent, à la date de publication du présent décret, leurs emplois, pour une période ne pouvant excéder deux années.

Art. 15. - Les ministres du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali