Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié ou complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d'enseignement, les crèches et les jardins d'enfants et kouttabs pour la prophylaxis des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, complété par le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1257 du 26 avril 2005, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre des affaires sociales et de la solidarité au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'éducation et de la formation, de la santé publique, du commerce et de l'artisanat, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La garderie scolaire est une institution socio-éducative qui accueille les enfants scolarisés au sein des établissements publics ou privés âgés de cinq (5) à seize (16) ans et leur propose en dehors des heures de cours des activités éducatives et récréatives. La garderie scolaire veille à la santé physique et mentale des enfants, à leur sécurité et à leur protection contre tout danger. Elle leur fournit une alimentation saine et équilibrée, les accompagne lors de la révision de leurs cours et assure leurs déplacements en toute sécurité entre la garderie et l'école.
Art. 2. - Les conditions d'ouverture des garderies scolaires sont fixées par un cahier des charges qui sera approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enfance.
Art. 3. - Les promoteurs des garderies scolaires, ouvertes avant la promulgation du présent décret, sont tenus de se conformer aux prescriptions du cahier des charges précité dans un délai maximum d'une année à partir de la date de publication dudit cahier des charges au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'éducation et de la formation, de la santé publique, du commerce et de l'artisanat, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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