Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, relative à l'organisation de la profession des notaires, notamment son article 7,
Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, relative à l'organisation de la profession des huissiers de justice, notamment son article 7,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu l'arrêté du 18 janvier 1989, fixant le règlement intérieur de l'institut supérieur de la magistrature,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, portant fixation du régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice.
Arrête :
Article premier. - Sont supprimées, les dispositions des articles 6, 14 et 16 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). - Le programme des études des huissiers de justice comprend les matières suivantes :
p. 3286| Matières | Nombre d'heures par semaine |
|---|---|
| Procédure civile et commerciale notamment la compétence territoriale et la compétence d'attribution, la répartition de la compétence, le domicile, les nullités et les déchéances, l'injonction de payer, procédure de l'introduction du recours, les voies de recours, le recours contre les sentences arbitrales, le référé, les ordonnances sur requête, l'intervention volontaire et l'intervention forcée, la rédaction des protêts, des sommations, des exploits et des significations et leurs notifications, ainsi que les grosses et les copies des jugements. | 2 |
| Voies d'exécution et notamment l'exécution des titres exécutoires judiciaires et administratifs, la saisie conservatoire, la saisie-arrêt, la saisie exécution, la procédure de la saisie mobilière et immobilière, la saisie des traitements et salaires, la saisie des parts sociales et des valeurs mobilières, la saisie des entreprises sous contrôle douanier, les hypothèques sur les immeubles, l'exécution sur les entreprises en difficultés économiques, la saisie du fonds de commerce, la saisie des coffres forts, les difficultés d'exécution, l'exécution des jugements étrangers, la distribution des deniers et la procédure d'ordre. | 3 |
| La preuve en matière civile et commerciale et notamment la charge de la preuve, les moyens de preuve, la capacité, le consentement, les vices de consentement, la condition. | 2 |
| Le droit commercial et notamment les effets de commerce, le fonds de commerce, le compte courant, les transactions bancaires, le leasing, le | 2 |
| droit de baux commerciaux, le régime de redressement des entreprises en difficultés économiques, la prescription en matière commerciale, le registre de commerce, les livres de commerce. | |
|---|---|
| Le droit pénal et notamment l’action publique, l’action civile, l’huissier de justice et le ministère public, la responsabilité pénale de l’huissier de justice, l’outrage à fonctionnaire et assimilé, la remise de fonds aux clients, le faux, l’abus de confiance, l’escroquerie, les détournements, la corruption, la divulgation du secret professionnel, l’atteinte à l’honneur, la violence. | 1 |
| Le statut personnel et notamment le divorce, la pension alimentaire, la rente du divorce, le logement, la garde, le droit de visite, le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente du divorce, les dispositions relatives au disparu, l’interdiction et l’émancipation, la tutelle officieuse, la tutelle , l’état civil, la nationalité, la tutelle légale. | 2 |
| Les droits de l’Homme et notamment le droit à l’égalité devant la loi, le droit d’ester en justice , le droit de défense, le droit à la dignité, le droit au traitement humain, la liberté de contracter, la liberté de commerce et d’industrie, le droit de propriété, le droit au travail, le droit de choisir le lieu de résidence, le droit à l’intégrité corporelle, l’inviolabilité du domicile, le droit au secret des correspondances, la protection des données personnelles, la protection de certaines catégories sociales tels que les incapables, les illettrés, les handicapés et les enfant. | 1 |
| Les droits d’enregistrement et le timbre fiscal et notamment le domaine de l’application des droits d’enregistrement, la transaction à titre onéreux, la transaction des meubles, la transaction à titre gratuit, les jugements et les décisions, le contrôle et le contentieux. | 2 |
| La déontologie et la réglementation de la profession et notamment la relation de l’huissier de justice avec son client, les autorités judiciaires et administratives, l’obligation de garder le secret professionnel, l’obligation de neutralité et d’impartialité, l’obligation de confiance et d’honnêteté, l’obligation de se consacrer à la profession et de résidence, l’obligation de conseil et de renseignement, l’obligation de diligence, l’obligation de s’assurer de la légalité de l’opération, l’obligation d’informer le client des | 1 |
| resultats des opérations d'exécution, les obligations financières de l'huissier de justice, les garanties de recouvrement des frais, l'obligation du respect d'autrui, le bon accueil des clients, les restrictions et les interdictions, la responsabilité civile et disciplinaire. | |
|---|---|
| La tenue des registres et l'organisation du bureau et notamment l'obligation pour l'huissier de justice d'avoir un bureau décent, la bonne répartition du travail selon les actes et les régions, la bonne gestion des ressources humaines, la relation de l'huissier de justice avec ses clercs, le bon accueil des clients, l'archivage des circulaires et des arrêtés, l'archivage des documents, l'archivage des accusés de réception, l'organisation de l'affiliation à l'administration des impôts et à la caisse nationale de la sécurité sociale, l'organisation du dépôt de fonds des clients. | 1 |
| L'informatique et la bureautique. | 1 |
Le programme des études des notaires comprend les matières suivantes :
| Matières | Nombre d'heures par semaine |
|---|---|
| Procédure civile et commerciale et notamment la compétence territoriale et la compétence d'attribution, la compétence des tribunaux, le domicile, la rédaction des protêts, les exploits et leur signification, les nullités et les déchéances, les voies de recours. | 1 |
| La preuve en matière civile et commerciale et notamment la charge de la preuve, les moyens de preuve, la capacité, le consentement, les vices de consentement, la condition. | 2 |
| Le droit pénal et notamment l'action publique, l'action civile, le notaire et le ministère public, la responsabilité pénale du notaire, l'outrage à fonctionnaire et assimilé, le faux, l'abus de confiance, l'escroquerie, les détournements, la corruption, la divulgation du secret professionnel, l'atteinte à l'honneur, la violence. | 1 |
| La rédaction des actes authentiques et notamment l'acte de mariage, la vente, l'échange, le bail, la mogharasa, le mandat, la caution, le dépôt, le séquestre, la transaction, les hypothèques, les contrats de sociétés. | 2 |
|---|---|
| La rédaction des quote-parts. | 2 |
| Le statut personnel et notamment le mariage, la clause et la condition, la dot, la communauté des biens entre époux, le mariage nul et ses conséquences, le divorce, le délai de viduité, la filiation, les dispositions relatives au disparu, l'interdiction et l'émancipation, la tutelle officieuse, la tutelle, l'état civil, les actes de décès, la nationalité, le legs, la donation. | 2 |
| Les droits réels : les particularités du registre foncier, l'immatriculation au registre foncier, les empêchements à l'immatriculation au registre foncier, la rédaction des titres relatifs aux immeubles immatriculés, la mise à jour des titres fonciers gelés, le droit de préemption, les autorisations administratives. | 2 |
| Les droits de l'Homme et notamment le droit à l'égalité envers la loi, le droit d'ester en justice, le droit de défense, le droit à la dignité, le droit au traitement humain, la liberté de contracter, la liberté de commerce et d'industrie, le droit de propriété, le droit au travail, le droit de choisir le lieu de résidence, le droit à l'intégrité corporelle, l'inviolabilité du domicile, le droit au secret des correspondances, la protection des données personnelles, la protection de certaines catégories sociales tels que les incapables, les illettrés, les handicapés et les enfants. | 1 |
| Les droits d'enregistrement et le timbre fiscal et notamment les règles de la fiscalité immobilière, les taxes foncières locales, la transaction à titre onéreux, l'échange des immeubles, le partage des immeubles, la transaction des meubles, la transaction à titre gratuit, les successions, les donations, les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les pénalités de retard, le contrôle et le contentieux. | 2 |
| La déontologie et la réglementation de la profession et notamment la relation du notaire avec son client et les autorités judiciaires et administratives, l'obligation de garder le secret professionnel, l'obligation | 1 |
| de neutralité et d’impartialité, l’obligation de confiance et d’honnêteté, l’obligation de se consacrer à la profession et de résidence, l’obligation de conseil et de renseignement, l’obligation de s’assurer de la légalité de l’acte, l’obligation de diligence, l’obligation de respecter autrui, le bon accueil des clients, les restrictions et les interdictions, la responsabilité civile et disciplinaire. | |
|---|---|
| La tenue des registres et l’organisation du bureau et notamment l’obligation pour le notaire d’avoir un bureau décent, la bonne répartition du travail selon les actes et les régions, la bonne gestion des ressources humaines, la relation du notaire avec ses clercs, le bon accueil des clients, l’archivage des circulaires et des arrêtés, l’archivage des documents, l’organisation de l’affiliation à l’administration des impôts et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. | 1 |
| L’informatique et la bureautique. | 1 |
Les matières enseignées sont dispensées dans le cadre de cours et de travaux pratiques répartis selon le programme des études. Au cours de ces séances le stagiaire s’entraîne à accomplir les travaux nécessaires à l’exercice de la profession, en se basant sur des cas concrets, des dossiers et des documents réels.
Le stagiaire effectue des visites d’études à certains tribunaux, établissements et services spécialisés.
Article 14 (nouveau) :
Le stagiaire élabore, au cours de la période d’apprentissage, un rapport de stage qu’il doit remettre à l’institut avant la fin de cette période et ce dans un délai fixé par le directeur général de l’institut. Passé ce délai aucun rapport déposé ne sera pris en considération. Le rapport est évalué par l’administration de l’institut et une note entre 0 et 20 lui est attribuée avec un coefficient égal à (1)
p. 3291Article 16 (nouveau):
Le ministre de la justice et des droits de l’Homme peut accorder une seule fois le redoublement au stagiaire qui a obtenu une moyenne générale supérieure à 8 sur 20 et dont la note à l’écrit et à l’oral n’est pas inférieure à 8 sur 20 et à 12 sur 20 au titre de l’assiduité et la discipline.
Le stagiaire auquel il n’a pas été permis de redoubler sera considéré comme n’ayant pas été admis au concours.
Article 2 :
L’article 3 de l’arrêté du 22 novembre 2001 sus-indiqué est complété comme suit :
Si le stagiaire qui ne se présente pas dans un délai de 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, perd le droit de suivre la formation et il est considéré comme l’ayant définitivement abandonnée.
Le stagiaire doit rembourser la totalité des indemnités et les frais de formation qui lui ont été versés durant la période de formation et ce en cas de non exercice effectif de la profession pendant les deux années qui suivent à compter de la date de la remise du diplôme, ou en cas de démission ou de révocation pour faute disciplinaire commise au cours de la formation ou avant la fin de la période des deux années.
Article 3 :
Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2005.
Le ministre de la justice
et des droits de l’Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi