Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales.
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, relatif à l'organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un prix dénommé de la République pour l'intégration des personnes handicapées, attribué annuellement aux personnes physiques ou collectivités locales ou établissements ou organisations non gouvernementales ou associations qui, de façon directe ou indirecte, ont contribué à l'élaboration des programmes ou projets qui facilitent l'intégration des personnes handicapées afin de renforcer leur enseignement, formation, emploi ou l'aménagement de leur environnement ou leur offrir l'opportunité d'exercer les activités sportives ou culturelles ou de loisirs ou utiliser les technologies de communication ou élargir les possibilités d'accéder aux nouvelles technologies ou toute action contribuant à renforcer la culture d'intégration et le principe de l'égalité des chances.
Le prix du Président de la République pour l'intégration des personnes handicapées est attribué à l'occasion de la journée nationale des handicapés.
Art. 2. - Le montant du prix du Président de la République pour l'intégration des personnes handicapées est fixé à dix mille dinars et est imputé sur le budget de la Présidence de la République.
Art. 3. - L'examen des dossiers de candidature au prix du Président de la République pour l'intégration des personnes handicapées est confié à une commission nationale composée comme suit :
- Président : le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ou son représentant,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle de la jeunesse,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
- un représentant du ministère des technologies de la communication,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
- un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- trois représentants des associations oeuvrant dans le domaine du handicap.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères et structures concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 4. - Les candidatures pour l'obtention du prix du Président de la République pour l'Intégration des personnes handicapées sont présentées au président de la commission nationale mentionnée à l'article 3, et ce, avant le 1er mars de chaque année.
Art. 5. - Le prix du Président de la République pour l'intégration des personnes handicapées est attribué par décret sur proposition du ministre des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger après avis de la commission nationale mentionnée.
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali