Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée ou complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis :
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les organismes de sécurité sociale prennent en charge le montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées assurées sociales et personnes handicapées ayant droit des assurés sociaux au titre des soins et de l'hospitalisation dans les structures publiques de santé conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - Le montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées, citées à l'article premier du présent décret, détenteur d'une carte d'handicap et d'un carnet des soins en cours de validité, au titre des soins et d'hospitalisation dans les structures de santé publique, est pris en charge par les organismes de sécurité sociale conformément aux modalités fixées par une convention conclue entre les ministères des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et de la santé publique.
Art. 3. - Les personnes handicapées citées à l'article premier du présent décret détenteurs d'une carte de handicap et bénéficiaires du régime de remboursement des frais conformément à la législation en vigueur, se font remboursées par la caisse de sécurité sociale concernée de la totalité des frais des soins et d'hospitalisation payés aux structures de santé publiques, y compris le ticket modérateur.
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3331