Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 75-77 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, relatif à la création d'un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées chargé notamment de :
- étudier et donner un avis sur les questions qui lui sont présentées et particulièrement celles relatives :
- à la politique nationale dans le domaine de la promotion des personnes handicapées,
- aux stratégies dans les domaines de la prévention du handicap, la protection et l'intégration des personnes handicapées ;
- aux recherches et études relatives au domaine du handicap,
- coordonner les programmes et les interventions des différents ministères, institutions, organisations et associations intervenant dans le domaine du handicap.
Art. 2. - Le Premier ministre préside le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées, le conseil se compose des membres suivants :
- le ministre chargé du transport,
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
- le ministre chargé de l'intérieur et du développement local,
- le ministre chargé de l'éducation et de la formation,
- le ministre chargé de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
- le ministre chargé du développement et de la coopération internationale,
- le ministre chargé de la jeunesse, des sports, et de l'éducation physique,
- le ministre chargé de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
- le ministre chargé des technologies et de la communication,
- le ministre chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- la ministre chargée des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
- le ministre chargé de l'environnement et du développement durable,
- le ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- le ministre chargé de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
- le ministre chargé du tourisme,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé de la santé publique,
- le ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
- deux députés de la chambre des députés,
- deux députés de la chambre des conseillers,
- le président du conseil économique et social,
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail,
- la présidente de l'union nationale de la femme Tunisienne,
- 10 présidents d'associations oeuvrant dans le domaine du handicap.
Le président du conseil supérieur de la protection des personnes handicapées peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile, pour les travaux du conseil.
Art. 3. - Le ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est le rapporteur général des travaux du conseil. Le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est chargé du secrétariat permanent du conseil.
Art. 4. - Le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées se réunit une fois par an en session ordinaire et à chaque fois que nécessaire en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger veille au suivi de l'exécution des recommandations du conseil en collaboration et coordination avec les ministères, les institutions, les organisations et les associations intervenant dans le domaine du handicap.
Art. 6. - Le conseil soumet au Président de la République un rapport annuel portant sur les activités du conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et ses propositions dans le domaine.
Art. 7. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, portant création du conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition des attributions et les modalités de son fonctionnement.
Art. - 8. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali