Le président de la république,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997 et le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005, relatif à la délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 2001-441 du 13 février 2001, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La personne handicapée nécessiteuse au sens de l'article 17 de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, perçoit une aide matérielle dans le cadre du programme national d'aide aux handicapés nécessiteux incapables de travailler conformément aux conditions, critères et modalités en vigueur relatifs au programme national d'aide aux familles nécessiteuses.
Art. 2. - La personne handicapée nécessiteuse en état d'incapacité physique apparente ou sans soutien familial est placée sur sa demande ou après accord de son tuteur légal ou de celui qui le représente légalement conformément aux conditions et modalités mentionnées par les dispositions du présent décret.
Art. 3. - La personne handicapée placée doit être indemne de toute maladie contagieuse pouvant présenter une menace à la santé de la famille d'accueil.
Art. 4. - La famille d'accueil doit remplir les conditions suivantes :
- l'accord des deux conjoints pour accueillir la personne handicapée.
- les membres de la famille d'accueil doivent être connus par leur bonne moralité.
- elle ne prend en charge plus que deux personnes handicapées à l'exception des cas de parenté qui ne donnent pas lieu à l'obligation de la pension.
- un logement salubre.
- tous les membres de la famille sont indemnes de toute maladie contagieuse ou mentale pouvant présenter un danger à la personne handicapée.
Art. 5. - Les demandes de placement des personnes handicapées sont présentées à la commission régionale des personnes handicapées pour examen et avis.
La personne handicapée est placée auprès d'une famille d'accueil par décision du ministre des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 6. - La famille d'accueil s'engage à bien traiter la personne handicapée et subvenir à ses besoins de base conformément à la coutume.
Art. 7. - L'État, les collectivités locales et les associations oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent présenter le soutien matériel et moral à la famille d'accueil pour l'aider à la prise en charge dans des conditions appropriées, de la personne handicapée nécessiteuse en état d'incapacité physique apparente ou sans soutien familial.
Art. 8. - L'État présente une aide financière à la famille accueillant une personne handicapée nécessiteuse et en état d'incapacité physique apparente ou sans soutien pour subvenir à ses besoins de base et dont la valeur est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des finances.
Il ne peut être cumulé l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse incapable de travailler susmentionnée à l'article premier du présent décret et l'aide financière octroyée à la famille d'accueil au sens du premier paragraphe du présent article.
Art. 9. - Les agents du service social contrôlent l'état de santé de la personne handicapée placée auprès d'une famille d'accueil et les conditions de son hébergement.
Dans le cas échéant, ils peuvent faire appel aux agents de la santé publique.
Art. 10. - Dans le cas d'une négligence ou défaillance dûment établie dans le traitement de la personne handicapée par la famille d'accueil, la commission régionale des personnes handicapées peut proposer de mettre fin au placement pour les cas qui lui sont soumis sur la base d'un rapport établi par les agents cités à l'article 9 du présent décret.
En outre, la famille d'accueil ou la personne handicapée lui-même peuvent demander de mettre fin au placement.
Dans les cas urgents, le gouverneur peut temporairement mettre fin au placement.
Dans ce cas, la question relative à la cession du placement est présentée pour avis à la commission régionale des personnes handicapées.
p. 3447Art. 11. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali