Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-61 du 28 juillet 1997 relative à l'organisation de la sécurité sociale dans le secteur agricole,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997, relative au régime des pensions civile et militaire de la retraite et des survivants dans le secteur public,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, portant statut général des agents des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat,

Vu la loi n° 89-09 du 1er février 1989, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, relative aux contributions et établissements et entreprises publics,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment les articles 30, 31, 32, 33, 34 et 35,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2002-3018 du 17 novembre 2002, relatif au régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricoles,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap,

Vu l'avis des ministres de l'emploi de l'insertion professionnelle des jeunes et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Les établissements soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Article premier. - Il est entendu par personne handicapée dont l'emploi est obligatoire conformément aux dispositions de la loi d'orientation n° 2005-83 de 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des

personnes handicapées, la personne titulaire d'une carte de handicap délivrée par le ministère chargé des affaires sociales sur proposition des commissions régionales des personnes handicapées prévues par l'article 9 de la loi précitée.

Il est entendu par établissements publics et établissements privés concernés par l'obligation de l'emploi des personnes handicapées au sens des articles 26, 27 et 30 de la loi sus-indiquée, les entreprises publiques, les établissements publics non administratifs et les entreprises à participation publique, les établissements privés industriels, commerciaux et agricoles, les établissements de services, les groupes professionnels et les groupes de sociétés ainsi que tous les établissements soumis aux dispositions du code de travail et qui emploient 100 travailleurs et plus d'une façon permanente ou non permanente ou à titre occasionnel soit à plein temps ou à temps partiel.

Il est pris en compte dans la détermination du nombre des travailleurs non permanents tout travailleur dont la période d'emploi dépasse six mois dans l'année courante ou écoulée.

Art 2. - Sont pris en compte dans le pourcentage 1% les personnes handicapées recrutées avant la promulgation de la loi susvisée et qui travaillent dans l'établissement concerné par l'emploi obligatoire des handicapés.

Ne sont pas pris en compte dans le pourcentage prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi susvisée, les personnes handicapées qui ont été reclassées au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l'article 28 de la même loi.

TITRE II

Les cas d'empêchement et les alternatives à l'emploi direct

Art. 3. - Les établissements publics et à participation publique et les établissements privés soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées sont tenus de faire recours à l'emploi direct dans l'application de l'obligation et ils ne peuvent pas recourir aux alternatives à l'emploi sauf dans les cas d'empêchement dûment établis suivants :

• l'inadaptation de la nature d'activité de l'établissement et des types de travail à la santé de la personne handicapée, et ce, pour tous les postes de travail et notamment les établissements dangereux, insalubres ou incommodes cités dans les articles 293 et 295 du code de travail.

• l'inadaptation des techniques de production et la nature des technologies utilisées dans l'établissement aux capacités des personnes handicapées en fonction de ce qu'exige tous les postes de travail dans l'établissement comme aptitudes physiques, sensorielles et mentale complètes.

Art. 4. - Les cas d'empêchement visés à l'article 3 du présent décret peuvent être permanentes, temporaires ou d'une durée limitée selon l'appréciation de l'inspecteur du travail et le médecin inspecteur du travail suivant une demande formulée par l'établissement concerné.

Art. 5. - En cas de disparition des causes d'empêchement temporaire ou de durée limitée, l'employeur est tenu de procéder à l'emploi direct des personnes handicapées.

Art. 6. - Tout établissement public ou à participation publique ou établissement privé obligé d'employer des personnes handicapées et ayant un empêchement établi d'appliquer la forme d'emploi direct conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret peut recourir à l'une des alternatives prévues à l'article 31 de la loi susvisée.

Sont considérées des alternatives au sens de l'article précité :

• charger la personne handicapée de réaliser, au profit de l'employeur soit à l'intérieur, ou en dehors de l'établissement en vertu d'un contrat de sous-entreprise de main d'œuvre, une proportion du travail dont la contre partie financière correspond au moins au salaire minimum interprofessionnel garanti ou au salaire minimum agricole garanti, et ce, au titre de chaque mois durant la durée de l'empêchement.

Il est entendu par sous-entreprise de main d'œuvre les modes d'emploi prévus aux articles 28 et suivants du code du travail.

• acquérir les produits des personnes handicapées installées pour leur propre compte.

• acquérir les produits des centres de production relevant des associations oeuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées.

Art. 7. - La valeur des produits visés à l'article précédent du présent décret est fixée au moins à l'équivalent du salaire minimum interprofessionnel garanti ou du salaire minimum agricole garanti au titre des personnes dont le recrutement est obligatoire, et ce, au titre de chaque mois pendant la durée de l'empêchement.

Art. 8. - Les contributions financières indiquées à l'article 33 de la loi susvisée en cas d'empêchement établi de recourir à l'une des alternatives sont transférées au compte spécial du trésor public au profit du fond national de la solidarité sociale.

Les documents comptables seront conservés pour présentation en cas de besoin.

TITRE III

Mesures incitatives

Art. 9. - Les taux d'exonération du versement des contributions de l'employeur aux régimes de sécurité sociale et à la taxe de la formation professionnelle et la participation au fonds de promotion des logements au profit des salariés au sens de l'article 34 de la loi susvisée sont déterminés selon la nature et le degré du handicap mentionnés à la carte de handicap de la personne handicapée candidate au recrutement, et ce, comme suit :

• la moitié des contributions susvisées pour la personne porteuse d'un handicap léger.

• les 2/3 des contributions susvisées pour la personne porteuse d'un handicap moyen.

• la totalité des contributions susvisées pour la personne porteuse d'un handicap profond.

La nature et le degré du handicap sont mentionnés sur la carte du handicap conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi susvisée.

Art. 10. - La personne handicapée installée pour son propre compte bénéficiaire de l'exonération des contributions dues au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés doit, pour bénéficier du renouvellement de cette exonération, présenter une demande écrite à la direction régionale chargée des affaires sociales.

TITRE IV

l'Information

Art. 11. - Les établissements employant des personnes handicapées informent de tout recrutement ou licenciement d'un travailleur handicapé :

• les services régionaux des deux caisses de sécurité sociale, et ce, par une liste nominative accompagnée de copies des cartes de handicap, et ce, conformément aux procédures et délais en matière de déclaration des travailleurs auprès de la caisse concernée.

• la division de l'inspection du travail territorialement compétente ou les services compétents des ministères de tutelle, et ce, dans un délai d'un mois à partir de la date de son recrutement ou licenciement et par voie de lettre munie d'une copie de la carte de handicap, et son numéro d'immatriculation à la caisse de la sécurité sociale concernée.

TITRE V

Procédures de contrôle

Art. 12. - L'inspecteur du travail et le médecin inspecteur du travail sont chargés en coordination, du contrôle de l'application des dispositions de la loi d'orientation n° 2005-83 relatives à l'emploi des personnes handicapées, et ce, à travers :

• la constatation des cas d'empêchement prévus aux dispositions du présent décret et le dressement d'un procès-verbal comprenant l'appréciation des causes et des justificatifs de l'empêchement.

• l'autorisation écrite à l'employeur pour recourir aux alternatives prévues aux articles 31 et 33 de la loi susvisée et la détermination de la durée de l'empêchement.

• la délivrance à l'employeur d'une copie du procès-verbal prouvant le cas d'empêchement pour présentation en cas de besoin.

L'inspecteur du travail est chargé en plus du :

• contrôle de l'exécution de l'employeur de ses obligations concernant l'acquisition des produits des personnes handicapées pendant la durée de l'empêchement et la constatation des montants des achats par référence aux documents le prouvant.

• contrôle du paiement par l'employeur de la contribution financière prévue à l'article 33 de la loi susvisée et la constatation du retard de paiement et des cas de récalcitrance.

• la constatation de tous les cas de violation des dispositions du présent décret et la rédaction des procès-verbaux y afférents et leur transmission aux instances compétentes.

Art. 13. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2005.

Zine EI Abidine Ben Ali