Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-887 du 19 mai 1997,
Vu le décret n° 2002-2825 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1261 du 9 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1612 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2004,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2005-2007, allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif bénéficiaire de cette indemnité de procédure, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| Administrateur conseiller de greffe | 92 |
| Administrateur de greffe | 82,5 |
| Greffier principal | 72,5 |
| Greffier | 58 |
| Greffier-adjoint | 48,5 |
| Huissier de tribunal | 43,5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2005 |
|---|---|
| Administrateur conseiller de greffe | 30 |
| Administrateur de greffe | 27 |
| Greffier principal | 24 |
| Greffier | 19 |
| Greffier-adjoint | 16 |
| Huissier de tribunal | 14,5 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali