Décret n° 2005-3164 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2002-2824 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1757 du 18 août 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1613 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2005-2007, allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali