Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 93-2590 du 20 décembre 1993, portant institution d'une indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-965 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 2002-2944 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1573 du 7 juillet 2003, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1621 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité au titre de l'année 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires durant la période 2005-2007, allouée au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires bénéficiaire de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 3540En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| Officier général ou colonel-major : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 198,5 |
| Colonel, lieutenant-colonel ou commandant : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 164,5 |
| Capitaine : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 135,5 |
| Lieutenant : médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 116 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2005 |
|---|---|
| Officier général, colonel-major : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 66 |
| Colonel, lieutenant-colonel ou commandant : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 54 |
| Capitaine : médecin, médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 45 |
| Lieutenant : médecin chirurgien-dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire, | 38 |
Art. 3. – La majoration prévue par le présent décret est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali