Avis n° 72 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2006

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 21 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil certaines dispositions du projet de loi de finances pour l’année 2006, en déclarant l’urgence,

Vu la Constitution et notamment ses articles 28, 36 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu les articles soumis du projet de loi de finances pour l’année 2006, ayant pour objet de :

• désigner l’ordonnateur de la Chambre des conseillers (les articles 10 et 11),
• déterminer le régime fiscal des fonds communs de placement à risque (les articles 23, 24 et 25),
• étendre le champ d’intervention du régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital (les articles 26, 27 et 28),
• faciliter l’intégration des sociétés totalement exportatrices dans le tissu économique national (l’article 35),
• rationaliser les modes de décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration (l’article 52),
• prévoir l’obligation d’insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d’identité nationale dans quelques annonces et publicités obligatoires (l’article 55),
• déterminer le titre exécutoire pour le recouvrement des recettes revenant aux collectivités locales (les articles 56 et 57),

Vu son avis n° 71-2005 en date du 19 octobre 2005 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant, d'une part, l'insertion de certaines dispositions dans la loi de finances et, d'autre part, le contenu d'autres dispositions,

Oui le rapport relatif au projet des dispositions soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi de dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2006, par lettre du Président de la République en date du 12 octobre 2005, qu'il a émis, à son sujet, le 19 octobre 2005, un avis par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant l'insertion, d'une part, d'un article dans la loi de finances ayant pour objet d'étendre le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque et d'un article ayant pour objet de créer des fonds communs de placement à risque et, d'autre part, d'un article modifiant l'article 69 du code des droits et procédures fiscaux et qui n'est pas conforme aux articles 28 et 69 de la Constitution et d'un article ayant pour objet de changer des expressions prévues par le code de la fiscalité locale, ce qui est incompatible avec les articles 18, 28 et 34 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que la saisine du Conseil ne concerne pas les dispositions dont l'insertion dans la loi de finances soulève une inconstitutionnalité, conformément à l'avis du Conseil cité ci-haut ;

Considérant que les articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2006 ont trait aux ressources et aux dépenses publiques, à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales et aux opérations financières, que leur insertion dans la loi de finances en vertu de la loi organique du budget est, de ce fait, conforme aux dispositions des articles 28 et 36 de la Constitution ;

Considérant que la présente saisine ne comporte pas l'article 54 du projet de loi de finances modifiant les dispositions de l'article 69 du code des droits et procédures fiscaux ;

Considérant que l'article 57 du projet de loi de finances pour l'année 2006 est soumis dans une nouvelle formulation précisant de façon explicite le changement qu'il est projeté d'introduire en ce qui concerne certaines expressions prévues par des articles du code de la fiscalité locale,

Considérant qu'il apparaît de la lecture de l'article 57 soumis dans sa nouvelle version que l'inconstitutionnalité soulevée par le Conseil, à

son sujet, a été écartée, que la présente version est, de ce fait, compatible avec la Constitution ;

Considérant que le reste des articles soumis du projet de loi de finances, de par leur objet, ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont, par conséquent, compatibles avec celle-ci ;

Emet l’avis suivant :

Les dispositions soumises du projet de loi de finances pour l’année 2006 ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 22 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER