Avis n° 76-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil a pour objet de modifier la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, en vue d'étendre le champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque;

Considérant que le projet de loi soumis et le texte objet de la modification contiennent des dispositions ayant trait aux obligations;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations;

Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions permettant de mettre des ressources financières à la disposition des sociétés dans lesquelles les sociétés d'investissement à capital risque

détiennent une part du capital en les autorisant à accorder auxdites sociétés des avances sous forme de compte courant associés;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 09 novembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER