Avis n° 77-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à la création des fonds communs de placement à risque

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 01 novembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 02 novembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi relatif à la création des fonds communs de placement à risque,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant création des fonds communs de placement à risque,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis à l’examen du Conseil a pour objet d’ajouter un chapitre I bis au titre premier du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001;

Considérant que le chapitre qu’il est projeté d’ajouter, tel que prévu par le projet examiné, ainsi que le texte complété comprennent des dispositions ayant trait aux obligations;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constituiton, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations;

Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis prévoit la création des fonds communs de placement à risque,

Considérant que les dispositions qu’il est projeté d’ajouter au code des organismes de placement collectif contiennent, essentiellement, une

définition des fonds communs de placement dans un capital risque et l'indication de leurs objectifs, qu'elles prévoient, également, les règles relatives aux modes de participation des fonds communs de placement dans un capital risque et les conditions de la demande d'achat de nouveau des parts par les porteurs des parts du fonds;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions et du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à la création des fonds communs de placement dans un capital risque ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 9 novembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faiza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER