Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, portant attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'Homme et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est modifié, comme suit, le dernier paragraphe du premier article du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 ci-dessus visé :

Article premier. (dernier paragraphe (nouveau)). - Le corps des délégués à la protection de l'enfance relève du ministre chargé des affaires de l'enfance et il est soumis à l'autorité du gouverneur concerné.

Art. 2. - Sont modifiés, les articles 9 et 12 du décret 96-1134 du 17 juin 1996 ci-dessus visé, et ce, en remplaçant l'expression « de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance » par l'expression du ministre chargé des affaires de l'enfance.

Art. 3. - Sont modifiés, comme suit, les articles 4, 5 et 5 (bis), le dernier paragraphe de l'article 6 et l'article 15 du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 susvisé :

Article 4 (nouveau). : Le corps des délégués à la protection de l'enfance comprend les grades suivants :

• délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade »
• délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade »
• délégué à la protection de l'enfance « 1er grade »

• délégué à la protection de l'enfance adjoint.

Article 5 (nouveau). : Les grades visés à l'article 4 (nouveau) du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Article 5 (bis) (nouveau). : Le nombre d'échelons que comportent les grades du corps des délégués à la protection de l'enfance sont fixés comme suit :

• délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade » : seize (16) échelons,
• délégué à la protection de l'enfance « 2ème grade » : vingt (20) échelons,
• délégué à la protection de l'enfance « 1er grade » : vingt cinq (25) échelons,
• délégué à la protection de l'enfance adjoint : vingt cinq (25) échelons,

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Article 6 (dernier paragraphe (nouveau)). - A l'issue de la période de stage susvisée, les agents stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement s'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur la titularisation d'un agent stagiaire, dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, l'agent est réputé titulaire d'office.

Article 15 (nouveau). - Les délégués à la protection de l'enfance « 1er grade » sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance.

Cette nomination est effectuée selon l'une des modalités suivantes :

a) Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration ouvert aux délégués à la protection de l'enfance adjoints titularisés dans leur grade.
b) Après avoir suivi avec succès un concours interne sur épreuves, ou sur dossiers ouvert aux délégués à la protection de l'enfance adjoints titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'expérience dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance.

c) Au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance adjoints justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 4. - Est ajouté au décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 susvisé, un article 6 (bis) suivant :

Article 6 (bis). : Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, selon les vacances d'emploi, par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance.

Art. 5. - Est ajouté au décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 susvisé, le titre cinq et le titre six suivants :

TITRE CINQ

LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DE L'ENFANCE ADJOINT

Art. 16. - Les délégués à la protection de l'enfance adjoints sont chargés des missions, qui sont attribuées, par le code de la protection de l'enfant susvisé, aux délégués à la protection de l'enfance.

Art. 17. - Les délégués à la protection de l'enfance adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance, dans la limite des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres, ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en droit ou en psychologie ou en études sociales ou en éducation spécialisée ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou social ou éducationnel et ayant trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires de l'enfance.

TITRE SIX

DISPOSITIONS FINALES

Art. 18. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 19. - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisiennes.

Tunis, le 19 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali