Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Décret n° 2005-3288 du 19 décembre 2005, portant modification du décret n° 99-2373 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des délégués à la protection de l'enfance et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 102 du 23 décembre 2005, page 3782

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2373 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des délégués à la protection de l'enfance et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Article premier. - Le tableau que comporte l'article premier du décret n° 99-2373 du 27 octobre 1999 susvisé, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des délégués à la protection de l'enfance et les niveaux de rémunération, est modifié comme suit :

GradeCatégorieSous catégorieEchelonNiveau de rémunération correspondant
Délégué à la protection de l'enfance «3ème grade»AA1110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
Délégué à la protection de l'enfance «2ème grade»AA116
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
p. 3783
GradeCatégorieSous catégorieEchelonNiveau de rémunération correspondant
Délégué à la protection de l'enfance «1^{er} grade»AA1De 1 à 25De 1 à 25
Délégué à la protection de l'enfance adjointAA2De 1 à 25De 1 à 25

Art. 2. - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2005-3288 du 19 décembre 2005, JORT n° 102 du 23 décembre 2005, p. 3782.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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