Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives telle que complétée par la loi organique n° 2004-78 du 6 décembre 2004,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005 et notamment ses articles 38,39 et 40,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, relatif à la création d'un corps d'animateurs sportifs et à la fixation de son statut particulier, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2271 du 11 octobre 1999, et notamment ses articles 2 et 4,
Vu le décret n° 96-1460 du 26 août 1996, relatif aux sportifs d'élite poursuivants des études dans les établissements d'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 97-1271 du 30 juin 1997, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en sport, délivrés par les instituts supérieurs du sport et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - La qualité de « sportif d'élite » est attribuée au sportif appartenant à l'une des sélections nationales dans les disciplines des sports collectifs ou individuels après son obtention d'excellents résultats ou son inscription des records nationaux ou internationaux conformément aux critères fixés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la commission nationale du sport d'élite.
p. 3784CHAPITRE II
Les droits du sportif d'élite
Art. 2. - Le sportif d'élite poursuivant ses études, bénéficie de la priorité d'inscription aux lycées sportifs, et ce, par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre de l'éducation et de la formation. Il peut bénéficier de la priorité d'inscription dans les instituts supérieurs soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique conformément aux dispositions du décret n° 97-1271 du 30 juin 1997 susvisé.
Il bénéficie aussi des avantages cités au décret n° 96-1460 du 26 août 1996 susvisé.
Art. 3. - Le sportif d'élite au chômage qui n'a pas dépassé l'âge de quarante ans bénéficie de la priorité de recrutement dans le corps d'animateurs sportifs conformément aux conditions citées à l'article 4 du décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990 susvisé.
Art. 4. - Le sportif d'élite bénéficie dans les différentes disciplines sportives de l'encadrement technique, du suivi médical, scientifique, psychologique et de l'équipement sportif spécial à l'entraînement aux compétitions et du régime d'assurance sur les accidents, la maladie et toutes les dépenses des interventions médicales relatives aux accidents individuels pouvant donner terme à son activité sportive ou à son appartenance à l'élite nationale.
Art. 5. - Le sportif d'élite ciblé dans les sports individuels bénéficie en outre les avantages et les droits susvisés dans l'article quatre, de l'internat, la nutrition dans l'un des centres nationaux ou régionaux spécialisés dans la formation, l'encadrement et l'assistance des sportifs d'élite, d'une indemnité d'entraînement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des sports, selon la catégorie de l'appartenance et ce-ci à titre de séances d'entraînement, dont les durés sont fixées par les directions techniques des fédérations sportives concernées et soumises à l'approbation de l'autorité de la tutelle.
Art. 6. - Le sportif d'élite appartenant aux sports collectifs, bénéficie d'une indemnité à l'occasion de la participation dans des stages ou des manifestations internationales. Le montant de l'indemnité est fixé, selon la classification du sportif, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des sports.
Art. 7. - Le sportif d'élite ayant obtenu d'excellents résultats dans les sports individuels et collectifs au niveau international, bénéficie d'une gratification financière selon le classement définitif et l'importance de la manifestation sportive officielle à laquelle il a participé. Le montant de cette gratification, est fixé par un contrat d'objectif annuel signé entre le sportif d'élite et la fédération concernée à laquelle il appartient, ce contrat est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports.
Art. 8. - Le sportif d'élite bénéficie du droit de l'aménagement d'horaire de travail selon le programme des entraînements quotidiens et conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III
Les obligations du sportif d'élite
Art. 9. - Le sportif d'élite s'engage à participer régulièrement aux entraînements et aux stages et d'appliquer le programme des préparations élaboré par le staff technique spécialisé, après son approbation par l'autorité de la tutelle.
Art. 10. - Le sportif d'élite s'engage à participer, à fournir l'effort nécessaire afin d'atteindre la haute performance, d'honorer la patrie, de réaliser les résultats attendus et d'atteindre les objectifs tracés à travers ses participations aux manifestations et aux tournois sportifs internationaux programmés.
Art. 11. - Le sportif d'élite s'engage à respecter la charte sportive, à se distinguer par l'éthique louable et l'esprit sportif, et à se conformer aux principes et aux contenus de la culture et de l'éducation olympique.
Art. 12. - Le sportif d'élite est soumis aux tests de contrôle anti-dopage et à tous les examens médicaux programmés et demandés qui se déroulent obligatoirement au centre national de la médecine et des sciences du sport.
Le sportif d'élite assume toute la responsabilité en cas de preuve de consommation des substances interdites.
Art. 13. - Le sportif d'élite doit notifier à la fédération concernée toutes les offres de sponsoring et de ne contracter avec aucune partie sans l'obtention de son accord préalable.
CHAPITRE IV
Les mesures disciplinaires
Art. 14. - Tout manquement aux obligations citées au chapitre trois du présent décret expose le sportif d'élite aux sanctions suivantes :
- La privation partielle ou totale des avantages sus-cités,
- La suppression provisoire de la qualité du sportif d'élite,
- La suppression définitive de la qualité du sportif d'élite.
Les sanctions sont prises par la fédération concernée conformément à son statut et ses règlements intérieurs au vu d'un rapport sur les faits reprochés au sportif dûment entendu. Ces sanctions n'entrent en vigueur qu'après son approbation par l'autorité de la tutelle.
Art. 15. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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