Décret n° 2005-3292 du 19 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2224 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 77-738 du 12 décembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant et de l'inspection pédagogique des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2226 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 91-1753 du 18 novembre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 2002-2827 du 29 octobre 2002, fixant l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1643 du 4 août 2003, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2003-2225 du 27 octobre 2003, entendant les dispositions du décret n° 99-2369 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'enseignement du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunérations aux personnels enseignants des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu le décret n° 2003-2227 du 27 octobre 2003, entendant les dispositions du décret n° 99-2270 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunérations au grade de professeur principal de l'éducation physique ou de professeur principal de la jeunesse et de l'enfance des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu le décret n° 2004-2111 du 2 septembre 2004, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier.- Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées durant la période 2005-2007, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1^er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le ministre des finances et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali