Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, général des personnels de l'Etat, des collectivités établissements publics à caractère administratif, textes qui l'ont modifiée ou complétée et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses,

Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'informations, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Il est créé un observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études concernant les maladies nouvelles et émergentes appelé « observatoire national des maladies nouvelles et émergentes ». Ledit observatoire est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la santé publique et dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Art. 2. - L'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes a pour mission de renforcer la capacité du dispositif national de surveillance épidémiologique dans le domaine de la surveillance des maladies nouvelles et émergentes et d'identifier les mesures les plus efficaces pour limiter les risques liés à ces maladies.

Art. 3. - L'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes est chargé, dans le cadre de ses attributions, notamment de :

• Collecter et analyser les données relatives aux maladies nouvelles et émergentes en vue d'améliorer le processus de prise de décision dans le domaine de la prévention de ces maladies,
• Mettre en place des systèmes d'information spécifiques permettant de renforcer la capacité de détection précoce, du signalement rapide et de l'investigation des maladies nouvelles et émergentes,
• Assurer le suivi de la situation épidémiologique internationale concernant les maladies à propagation rapide en vue d'éviter ou limiter le risque de leur introduction transfrontalière,
• Mener des travaux de recherche et des études dans le domaine des maladies nouvelles et émergentes et éditer un périodique scientifique à ce sujet,
• Organiser des sessions de formation en faveur des équipes de santé en vue d'améliorer leurs compétences dans le domaine de l'épidémiologie d'intervention et de la prévention des maladies nouvelles et émergentes.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 4. - L'administration de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes comprend :

• La direction générale,
• Le conseil administratif,
• Le conseil scientifique.

Section 1 - La direction générale

Art. 5. - L'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la santé publique, il bénéficie des indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 6. - Le directeur général assure la direction technique, administrative et financière de l'observatoire dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et en se basant sur les avis du conseil administratif et du conseil scientifique. Il est assisté à cet effet par :

• Le directeur de la veille sanitaire,
• Le directeur de la veille environnementale, de la communication et de la formation,
• Le chef de service des moyens et des systèmes d'information,
• Le chef de service des affaires administratives et financières.

Le directeur général est chargé notamment de :

• Elaborer le budget de l'observatoire et de veiller à son exécution,
• Présenter l'observatoire dans les actes civils,
• Etablir les programmes de l'observatoire et de planifier leur exécution,
• Coordonner les activités des services de l'observatoire,
• Soumettre à l'intention de l'autorité de tutelle un rapport annuel concernant l'activité de l'observatoire.

Art. 7. - L'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes comprend les structures suivantes :

• La direction de la veille sanitaire,
• La direction de la veille environnementale, de la communication et de la formation,
• Le service des moyens et des systèmes d'information,
• Le service des affaires administratives et financières.

Art. 8. - La direction de la veille sanitaire est chargée de :

• Veiller à promouvoir la capacité du dispositif national de surveillance épidémiologique dans les domaines de la détection précoce, du signalement rapide et de l'investigation des maladies nouvelles et émergentes,
• Rassembler et analyser les connaissances disponibles sur les maladies nouvelles et émergentes en vue d'identifier les menaces potentielles, d'en alerter les instances concernées et leur recommander les mesures de prévention indiquées selon l'état des connaissances les plus récentes,
• Veiller à l'identification rapide de la souche microbienne responsable, en cas de maladie nouvelle ou émergente d'origine infectieuse, par la mise en place d'un réseau opérationnel de diagnostic micro-biologique des maladies infectieuses impliquant un ensemble de laboratoires spécialisés rattachés à l'observatoire pour assurer le rôle de veille micro-biologique et intervenir dans l'investigation des poussées épidémique,
• Collecter les données concernant la situation des maladies nouvelles et émergentes à l'échelle mondiale, notamment celles à potentiel épidémique et diffuser ces informations auprès des instances concernées et des équipes de santé et assurer la coordination avec les organisations internationales spécialisées dans ce domaine.

La direction de la veille sanitaire comprend deux sous-directions :

1- La sous-direction de la veille épidémiologique avec deux services :

• Le service de la veille épidémiologique des maladies communautaires,
• Le service de la veille épidémiologique des maladies d'origine environnementale.

2- La sous-direction de la veille internationale, du diagnostic et de l'investigation laborantine micro-biologique de terrain avec deux services :

• Le service de la veille et de la coopération internationale,
• Le service de diagnostic et de l'investigation laborantine micro-biologique.

Art. 9. - La direction de la veille environnementale, de la communication et de la formation est chargée de :

• Veiller à mettre en place des systèmes d'informations géographiques intégrant des données environnementales et climatiques en vue d'assurer le suivi des facteurs interférant avec la dynamique des animaux réservoirs et des insectes vecteurs des maladies nouvelles et émergentes,
• Collecter des données et mener des études concernant les habitudes et les modes de comportement sociaux émergents,

• Veiller à renforcer l'échange des informations, la coopération et la coordination avec les autres instances responsables des secteurs dont les activités peuvent être en relation avec l'apparition des maladies nouvelles et émergentes,
• Veiller à la diffusion des informations dans le domaine des maladies nouvelles et émergentes et la mise en place de systèmes d'information et de bases des données,
• Contribuer au renforcement de la formation dans le domaine de l'épidémiologie d'intervention.

La direction de la veille environnementale, de la communication et de la formation comprend deux sous-directions :

1- La sous-direction de la veille environnementale avec deux services :

• Le service des systèmes d'informations environnementaux,
• Le service des études et des recherches environnementales.

2- La sous-direction de la communication et de la formation avec deux services :

• Le service de l'information et de la communication,
• Le service de la formation et de la documentation.

Art. 10. - Le service des moyens et des systèmes d'information est chargé de veiller au bon fonctionnement des systèmes de collecte des informations et des bases des données informatisées de l'observatoire et à faciliter l'exploitation optimale de nouvelles technologies de communication pour assurer la connexion de l'observatoire avec ses partenaires sur le plan national et sur le plan international.

Art. 11. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des affaires relatives au personnel, au matériel et au budget de l'observatoire.

Art. 12. - Les emplois fonctionnels au sein de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes sont attribués conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Section 2 - Le conseil administratif

Art. 13. - Le directeur général est assisté dans le fonctionnement de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes par un conseil administratif composé de :

Président : le directeur général de l'observatoire.

Membres :

• Un représentant du Premier ministère,
• Un représentant du ministère de la santé publique,
• Un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• Un représentant du ministère des finances,
• Un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• Un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,

• Un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
• Un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• Un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des ministères concernés.

Le directeur général de l'observatoire peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'observatoire désigné par le directeur général.

Art. 14. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis sur :

• Le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'observatoire,
• Les marchés de fournitures et services,
• Les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
• Toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'observatoire que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 15. - Le conseil administratif se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Le directeur général établit l'ordre du jour du conseil administratif et le fait adresser à tous les membres du conseil, accompagné des documents objet de la réunion, quinze jours au moins avant la date de sa réunion.

Art. 16. - Le conseil administratif émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 17. - Les délibérations du conseil administratif sont consignées dans des procès-verbaux signés par le directeur général de l'observatoire et le secrétaire du conseil.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu, à cet effet, au siège de l'observatoire.

Une copie du procès-verbal de chaque réunion est adressée au ministre de la santé publique dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la réunion.

Section 3 - Le conseil scientifique

Art. 18. - Le directeur général est assisté dans les missions d'information, de formation, de documentation et d'études par un conseil scientifique composé de :

Président : le directeur général de l'observatoire.

Membres :

• le directeur général de la santé publique ou son représentant,
• le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits ou son représentant,
• le directeur général de l'agence nationale de protection de l'environnement ou son représentant,
• le directeur général de l'institut Pasteur ou son représentant,
• le directeur général des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant,
• le directeur général de l'institut des recherches vétérinaires ou son représentant,
• le directeur général du centre international des technologies de l'environnement ou son représentant,
• le directeur général de l'institut national des statistiques ou son représentant,
• le directeur général de l'institut national de recherches agricoles ou son représentant,
• le directeur général de l'institut national de météorologie ou son représentant,
• le directeur général du centre national de télédétection ou son représentant,
• le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant,
• le doyen de la faculté de médecine de Tunis ou son représentant,
• le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire ou son représentant,
• le directeur des soins de santé de base au ministère de la santé publique ou son représentant,
• le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique ou son représentant,
• le directeur de l'unité de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé publique ou son représentant,
• le directeur de l'unité des laboratoires biologiques au ministère de la santé publique ou son représentant,
• le directeur de la médecine scolaire et universitaire au ministère de la santé publique ou son représentant.

Le président du conseil scientifique peut, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 19. – Le conseil scientifique a pour mission de :

• donner son avis sur toutes les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités de l'observatoire,
• proposer les objectifs et procéder à la planification du programme annuel des congrès et rencontres scientifiques et de recherches de l'observatoire,

• suivre l'état d'avancement des programmes d'activités et des recherches en cours et d'évaluer leurs résultats,
• évaluer et diriger les programmes d'exploitation des données de l'observatoire et leur diffusion.

Art. 20. – Le conseil scientifique est soumis, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, aux règles prévues pour le conseil administratif et fixées par les articles 15, 16 et 17 du présent décret.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 21. – Les ressources du budget de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes comprennent :

• les dotations du budget de l'État,
• les recettes provenant des services rendus par l'observatoire,
• les dons et les legs avec autorisation de l'autorité de tutelle,
• les différentes ressources et toutes autres recettes autorisées par la loi.

Art. 22. – Les dépenses de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'observatoire.

Art. 23. – Un agent comptable est désigné auprès de l'observatoire national des maladies nouvelles et émergentes, chargé de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses de l'observatoire, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 24. – Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali