Décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-237 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2263 du 1er octobre 1999,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2124 du 10 novembre 1997, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national en pharmacie,

Vu le décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2383 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les établissements hospitaliers et autres structures sanitaires relevant du ministère de la santé publique. Ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 2. - Le corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires comprend les grades suivants :

Pharmacien de la santé publique,
Pharmacien principal de la santé publique,
Pharmacien major de la santé publique,
Pharmacien spécialiste de la santé publique,
Pharmacien spécialiste principal de la santé publique,
Pharmacien spécialiste major de la santé publique.

Art. 3. - Le corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires est tenu notamment :

D'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables,
De participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou, le cas échéant, une indemnité de garde. Les modalités de la garde et des indemnités y afférentes sont fixées par décret,
D'assurer les remplacements imposés par les différents congés, et ce, conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement de leur affectation,
De participer à la formation du personnel de santé,
De faire partie des jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique.

CHAPITRE II

Déroulement de carrière

Art. 4. - Les pharmaciens de la santé publique sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires du diplôme national en pharmacie ou d'un diplôme admis en équivalence et inscrits au conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Art. 5. - Les pharmaciens principaux de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens de la santé publique ayant une ancienneté de 5 années au moins dans leur grade.

Art. 6. - Les pharmaciens majors de la santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens principaux de la santé publique ayant une ancienneté de 6 ans au moins dans leur grade.

Art. 7. - Les pharmaciens spécialistes de la santé publique sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :

A- Par voie de concours sur titres et travaux ouvert :

1) aux anciens résidents en pharmacie titulaires du diplôme de pharmacien spécialiste.
2) aux pharmaciens titulaires d'un diplôme de spécialité en pharmacie admis en équivalence.

B- Par voie d'intégration pour les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire.

Les assistants hospitalo-universitaires sus-mentionnés bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Ils seront reclassés dans leur nouvelle situation au niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

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C- Par la voie de la formation continue organisée par l'administration au profit des pharmaciens de la santé publique justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue dont les conditions et les modalités sont fixées par décret.

Art. 8. - Les pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique sont recrutés selon l'une des deux modalités suivantes :

A- Par voie de concours sur épreuves ouvert aux pharmaciens spécialistes de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans leur grade.

B- Par voie d'intégration pour les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire et justifiant d'une ancienneté dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire égale ou supérieure à cinq (5) ans.

Les assistants hospitalo-universitaires sus-mentionnés bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Leur ancienneté dans le grade de pharmacien spécialiste principal sera égale à leur ancienneté générale après déduction d'une période de cinq (5) ans.

Art. 9. - Les pharmaciens spécialistes majors de la santé publique sont recrutés selon l'une des deux modalités suivantes :

A- Par voie de concours sur épreuves : ouvert aux pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique ayant une ancienneté d'au moins cinq (5) ans dans leur grade.

Les assistants hospitalo-universitaires sus-mentionnés bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Leur ancienneté dans le grade de pharmacien spécialiste major sera égale à leur ancienneté générale après déduction d'une période de dix (10) ans.

Art. 10. - Le règlement, le programme et les modalités des concours de recrutement du corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Les jurys de ces concours sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Ils sont composés de 5 membres au moins dont la majorité appartient au corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires, au cas où les effectifs de ce corps le permettent.

Art. 11. - Les pharmaciens de la santé publique, les pharmaciens principaux de la santé publique, les pharmaciens spécialistes de la santé publique, les pharmaciens spécialistes principaux de la santé publique, les pharmaciens majors de la santé publique et les pharmaciens spécialistes majors de la santé publique sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 12. - Les pharmaciens et les pharmaciens spécialistes de la santé publique, nouvellement recrutés, sont tenus d'exercer pendant deux années consécutives au moins dans une des régions sanitaires déclarées prioritaires par arrêté du ministre de la santé publique.

Tout refus de rejoindre le poste d'affectation dans le mois qui suit la notification de la décision de recrutement entraîne de plein droit l'annulation de celle-ci.

Art. 13. - La rémunération des pharmaciens hospitalo-sanitaires de la santé publique ainsi que les indemnités qui leurs sont allouées sont fixées par décret.

Art. 14. - Les grades de pharmacien et de pharmacien spécialiste de la santé publique comprennent 25 échelons.

Les grades de pharmacien principal et de pharmacien spécialiste principal de la santé publique comprennent 22 échelons.

L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est d'un an et demi. Le grade de pharmacien major de la santé publique comprend 20 échelons.

Le grade de pharmacien spécialiste major de la santé publique comprend 19 échelons.

L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre concernant les pharmaciens majors et les pharmaciens spécialistes majors de la santé publique est de deux ans.

Art. 15. - Le personnel relevant du corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires est autorisé à procéder à des expertises rétribuées et effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives. Toutefois, les expertises faites pour le compte du département dont ils relèvent ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales des agents de ce corps, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs.

Durant ces expertises, les pharmaciens hospitalo-sanitaires doivent veiller au respect de leur obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

Art. 16. - Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, les pharmaciens hospitalo-sanitaires peuvent prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales et colloques internationaux à caractère scientifique.

Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la santé publique.

Art. 17. - Le personnel relevant du corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires peut souscrire au maximum à deux (2) conventions afin d'exercer son activité de pharmacien en dehors de son administration d'origine.

La nature de ces conventions et les conditions de leur conclusion ainsi que la durée et le nombre de vacations pour chaque convention sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

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Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministère de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

CHAPITRE III

Les pharmaciens temporaires

Art. 18. - Les titulaires du diplôme national en pharmacie peuvent être recrutés, dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement, en qualité de pharmacien temporaire de la santé publique, ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.

Les pharmaciens titulaires du diplôme de pharmacien spécialiste ou d'un diplôme admis en équivalence peuvent être recrutés dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement en qualité de pharmacien spécialiste temporaire de la santé publique, ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien spécialiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.

Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison d'un an et demi d'ancienneté par échelon.

Les pharmaciens recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 19. - Pour la constitution initiale des cadres en pharmacie hospitalière et industrielle et pour une période finissant le 31 décembre 2008, peuvent être nommés dans les grades de pharmacien spécialiste principal et de pharmacien spécialiste de la santé publique, respectivement les pharmaciens majors et les pharmaciens principaux de la santé publique, et ce, après l'accomplissement avec succès d'un cycle de formation de trois semestres au moins dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Seront dispensés de la formation totalement ou partiellement, ceux qui justifient de diplôme universitaire de 3ème cycle et/ou d'une formation ou d'une expérience jugées suffisantes par une commission désignée à cet effet par le ministre de la santé publique.

Ce cycle de formation est ouvert aux pharmaciens majors et pharmaciens principaux de la santé publique selon les conditions suivantes :

Concours sur dossiers, pour les pharmaciens majors de la santé publique.
Concours sur épreuves écrites pour les pharmaciens principaux de la santé publique.

Les modalités d'organisation des deux concours susvisés, la composition du jury ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 20. - Les personnels relevant du corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires en exercice dans les établissements hospitalo-universitaires à la date de la parution du présent décret sont maintenus dans leurs postes actuels.

Art. 21. - A titre transitoire, et pour une période ne dépassant pas le 31 décembre 2009, les pharmaciens de la santé publique justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue organisé par l'administration dont les conditions et les modalités seront fixées par décret, peuvent participer aux concours de recrutement des pharmaciens spécialistes de la santé publique.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Art. 22. - A compter de la parution du présent décret, les pharmaciens biologistes majors de la santé publique, les pharmaciens biologistes principaux de la santé publique et les pharmaciens biologistes de la santé publique sont intégrés respectivement dans les grades de pharmacien spécialiste major de la santé publique, de pharmacien spécialiste principal de la santé publique et de pharmacien spécialiste de la santé publique.

Art. 23. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret susvisé n° 91-238 du 4 février 1991, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999.

Art. 24. - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

T unis, le 19 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires