Décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-237 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut des résidents et à la spécialisation en pharmacie,

Vu le décret n° 2000-238 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des pharmaciens hospitalo-universitaires et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le corps des pharmaciens hospitalo-universitaires exerce ses fonctions sous le régime du plein temps dans les établissements hospitalo-universitaires et dans les autres services sanitaires à caractère universitaire. Ces fonctions sont exercées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 2. - Le corps des pharmaciens hospitalo-universitaires comprend les grades suivants :

1) professeur hospitalo-universitaire en pharmacie,
2) maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie,
3) assistant hospitalo-universitaire en pharmacie.

CHAPITRE PREMIER

Des professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie

Art. 3. - Les professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, parmi les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie ayant une ancienneté de 4 ans au moins dans ce grade et justifiant de travaux de recherche, d'activités et de publications scientifiques depuis leur nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie.

Cette nomination intervient après étude des dossiers de candidature par une commission désignée par arrêté du Premier ministre ainsi composée :

a) deux professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie et un maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie élus par l'ensemble des enseignants hospitalo-universitaires en pharmacie suivant des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur,
b) deux professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie appartenant à la faculté de pharmacie proposés par le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur dont l'un d'eux est désigné comme président de la commission.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa (a) du présent article ou en cas d'empêchement de nature à faire obstacle à la participation d'un ou plusieurs membres de ladite commission à ses travaux, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur désignent le ou les membres manquants parmi les professeurs ou les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie ou à défaut parmi les professeurs hospitalo-universitaires tunisiens ou étrangers qualifiés dans la ou les spécialités pharmaceutiques concernées conformément à la répartition prévue aux alinéas (a) et (b) ci-dessus.

L'étude des dossiers de candidature se fait par la commission susvisée selon un ensemble de critères d'appréciation et des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

Après étude des dossiers de candidatures, la commission susvisée soumet au ministre de la santé publique et au ministre de l'enseignement supérieur la liste des candidats admis au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie compte tenu du nombre de postes à pourvoir, arrêtés par lesdits ministres.

Art. 4. - Le grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie comprend seize (16) échelons.

CHAPITRE II

Des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie

Art. 5. - Les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie sont recrutés par voie de concours ouvert par spécialité aux assistants hospitalo-universitaires en pharmacie ayant 4 années au moins d'ancienneté dans leur grade.

Ce concours comporte des épreuves d'enseignement théorique et pratique ainsi que l'examen des titres et travaux.

Les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 6. - Les modalités et le règlement du concours visé à l'article 5 précité ainsi que les postes mis au concours et leur répartition par spécialité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 7. - Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie n'ont pas le droit de participer à plus de quatre concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie.

Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie qui ne réussissent pas à ces quatre concours ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire en pharmacie peuvent opter pour la carrière hospitalo-sanitaire selon les dispositions en vigueur relatives au corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires.

Art. 8. - Les candidats admis au concours visé à l'article 5 ci-dessus qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après la notification des résultats du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie sont considérés, après une mise en demeure, comme ayant refusé la nomination et radiés de la liste des candidats admis au concours.

Art. 9. - Le grade de maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie comprend dix neuf (19) échelons.

CHAPITRE III

Des assistants hospitalo-universitaires en pharmacie

Art. 10. - Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie sont recrutés par voie de concours sur épreuve théorique écrite, épreuve pratique et des titres et travaux.

Les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

Ce concours est ouvert aux anciens résidents de la faculté de pharmacie de Monastir et aux anciens résidents et internes en pharmacie nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de 4 années de résidanat ou d'internat dans les services relevant des facultés étrangères agréées par la faculté de pharmacie de Monastir.

Ces anciens résidents ou internes mentionnés à l'alinéa précédent du présent article doivent être titulaires du diplôme national en pharmacie ou du diplôme national de docteur en pharmacie.

Les candidats prévus par le présent article n'ont le droit de se présenter qu'à trois (3) concours.

Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 11. - Les candidats admis aux concours visé à l'article 10 ci-dessus qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après la notification du résultat du concours ou cessent d'exercer leurs fonctions d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie sont considérés, après une mise en demeure, comme ayant refusé la nomination et radiés de la liste des candidats admis au concours.

Art. 12. - Le grade d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie comporte vingt cinq (25) échelons.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Art. 13. - Le personnel hospitalo-universitaire en pharmacie est tenu notamment :

1) d'effectuer un minimum de 36 heures de travail par semaine à répartir sur six jours ouvrables pour assurer le fonctionnement des services de laboratoire et de pharmacie, l'enseignement théorique à la faculté, l'encadrement des étudiants pendant les travaux pratiques et les travaux dirigés, ainsi que l'encadrement hospitalier des étudiants et des résidents,

2) de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre un congé de repos compensateur ou à défaut contre une indemnité fixée par décret,

3) d'assurer les remplacements imposés par les différents congés, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur des hôpitaux,

4) de participer aux jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique et le ministère de l'enseignement supérieur contre une indemnité fixée par décret,

5) de participer à l'enseignement et à la formation du personnel paramédical,

6) d'entreprendre des travaux de recherche scientifique dans le cadre des programmes approuvés par les ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur.

Art. 14. - Les professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie peuvent après chaque période d'exercice de sept années, bénéficier d'un congé d'études d'une durée maximum de neuf (9) mois. Dans cette position ils conservent l'intégralité de leurs émoluments. Ce congé est accordé sur présentation d'un programme d'études agréé par le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 15. - Pour l'ensemble des pharmaciens hospitalo-universitaires, la durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux (2) ans.

Art. 16. - La rémunération des pharmaciens hospitalo-universitaires ainsi que les indemnités qui leurs sont allouées sont fixées par décret.

Art. 17. - Les pharmaciens hospitalo-universitaires sont autorisés à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives. Toutefois, les expertises faites pour le compte du département dont ils relèvent ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales des agents du corps, ni compromettre l'intérêt de l'administration ni l'indépendance de leurs auteurs.

Durant ces expertises, les pharmaciens hospitalo-universitaires doivent veiller au respect de l'obligation de réserve et de la discrétion professionnelle.

L'administration peut à tout moment interdire à ces agents leurs activités d'expertises nuisibles à ses intérêts.

Art. 18. - Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, les pharmaciens hospitalo-universitaires peuvent prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres et colloques internationaux à caractère scientifique.

Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la santé publique.

Art. 19. - Les pharmaciens hospitalo-universitaires peuvent souscrire au maximum à deux (2) conventions afin d'exercer leur activité de pharmacien en dehors de leur administration d'origine.

La nature de ces conventions et les conditions de leurs conclusions, ainsi que la durée et le nombre de vacations pour chaque convention sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministère de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

CHAPITRE V

Dispositions transitoires

Art. 20. - Pour la constitution initiale du personnel hospitalo-universitaire en pharmacie hospitalière et industrielle, des concours de recrutement de professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie, maîtres de conférence agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie et assistants hospitalo-universitaires en pharmacie sont ouverts dans la limite des postes vacants, aux candidats prévus par les articles 21, 22 et 23 du présent décret.

Art. 21. - Deux (2) concours de recrutement de professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie (spécialité pharmacie hospitalière et industrielle) sont ouverts aux professeurs universitaires en pharmacie relevant de la faculté de pharmacie de Monastir et aux maîtres de conférences agrégés ayant quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade. Ces candidats doivent être titulaires du diplôme national en pharmacie et justifier d'une formation dans les disciplines suivantes :

• chimie analytique pharmaceutique,
• pharmacie Galénique,
• pharmacologie,
• biophysique pharmaceutique.
• pharmacognosie,
• physiologie humaine pharmaceutique,
• chimie thérapeutique.

Les deux concours visés au présent article et dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur portent sur l'étude des dossiers de candidatures par un jury désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur. Cette étude est basée sur les critères suivants :

• activités scientifiques et pédagogiques,
• activités de recherche,
• expérience pratique.

Art. 22. - Deux (2) concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie (spécialité pharmacie hospitalière et industrielle) sont ouverts :

• aux maîtres de conférences universitaires en pharmacie exerçant à la faculté de pharmacie de Monastir.
• aux maîtres assistants universitaires en pharmacie exerçant à la faculté de pharmacie de Monastir ayant deux (2) ans d'ancienneté au moins dans ce grade.

Ces candidats doivent être titulaires du diplôme national en pharmacie et justifier d'une formation dans les disciplines mentionnées à l'article 21 du présent décret.

Le concours a lieu dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent décret.

Art. 23. - Deux (2) concours de recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie (spécialité pharmacie hospitalière et industrielle) sont ouverts :

• aux assistants et aux maîtres assistants universitaires exerçant à la faculté de pharmacie de Monastir, titulaires du diplôme d'État de pharmacien et justifiant d'une formation appropriée dans les disciplines mentionnées à l'article 21 du présent décret.
• aux pharmaciens majors justifiant d'une formation appropriée dans les disciplines mentionnées à l'article 21 du présent décret.
• aux pharmaciens principaux de la santé publique titulaires d'un diplôme d'études approfondies en sciences pharmaceutiques ou un diplôme équivalent et justifiant d'une formation appropriée dans les disciplines mentionnées à l'article 21 du présent décret.
• aux pharmaciens titulaires du diplôme de doctorat de troisième cycle en sciences pharmaceutiques ou d'un diplôme jugé équivalent et justifiant d'une large expérience dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 21 du présent décret.

Ce concours a lieu dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.

Art. 24. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n°80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-237 du 31 janvier 2000.

Art. 25. - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali