Loi n° 2005-109 du 26 décembre 2005, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 27 septembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet de renforcement des capacités de la CPG en matière de protection de l'environnement et d'extraction minière de phosphate (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi conclu à Tunis, le 27 septembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la compagnie des phosphates de Gafsa d'un montant de cinquante millions quatre vingt douze mille (50.092.000) dollars USD pour la contribution au financement du projet de renforcement des capacités de la CPG en matière de protection de l'environnement et d'extraction minière de phosphate.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 26 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 2005.